Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-19

Wortprotokoll

Comme l'a relevé M. David, cet article 11b décidé par le Conseil national est identique à l'article 18 du projet du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a voulu cette disposition pour les raisons indiquées par M. David et M. Stadler, mais aussi dans la perspective de la votation populaire sur l'initiative populaire pour des places d'apprentissage. Notre espoir est que si on inscrit cette disposition dans la loi, l'initiative pourrait être retirée. C'est bien évident que si cet article était adopté et l'initiative retirée, nous interpréterions l'article 11b de manière très subsidiaire.

Nous partageons l'argument de la majorité selon lequel il est difficile pour un Etat de prévoir ce qui va se passer et de prédire les déséquilibres qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle. Il y a des cas où probablement c'est évident, mais il y a beaucoup plus de cas où c'est extrêmement difficile, voire impossible, de prévoir des déséquilibres. Je rappelle simplement qu'on a eu, ici et au Conseil national, de nombreuses discussions sur le manque de places d'apprentissage et le manque de places dans le monde de l'informatique et des télécommunications. Vous avez eu la prudence d'être très restrictifs à l'époque. Vous avez bien eu raison, aujourd'hui on serait dans la désagréable situation de devoir expliquer aux gens qu'on a invités à se former qu'il y a peut-être moins d'emplois qu'ils le pensent.

Notre solution est donc de maintenir dans la loi l'article 18 sous la forme de l'article 11b tel que décidé par le Conseil national, pour des raisons de politique. C'est un compromis qui devrait permettre le retrait de l'initiative pour des places d'apprentissage.

Si cet article était adopté, nous l'interpréterions de manière très restrictive, raison pour laquelle nous pensons que vous devriez avoir la faiblesse de soutenir la proposition de minorité.