Clottu Raymond · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 25 et 26 octobre derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a débuté l'étude de la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Je commencerai par un petit historique. Le Conseil fédéral souhaite adapter les dispositions légales relatives à la lutte contre les abus et optimiser l'application de la LPGA. Cette dernière contient des règles qui s'appliquent, en principe, à toutes les assurances sociales, à l'exception de la prévoyance professionnelle. Par cette révision, le Conseil fédéral souhaite répondre à plusieurs demandes émanant de notre Parlement, de la jurisprudence et de la doctrine. La révision a pour but d'améliorer les procédures de lutte contre les abus dans les assurances sociales et de concrétiser ainsi la motion Lustenberger 12.3753, "Réviser l'article 21 LPGA", et la motion Schwaller 13.3990, "Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité".

Le versement des rentes ou des indemnités journalières devrait pouvoir être suspendu, non seulement lorsqu'une mesure ou une peine privative de liberté est effectivement mise à exécution, mais aussi lorsque l'assuré se soustrait indûment à l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. La révision proposée précise aussi la possibilité de suspendre des prestations à titre provisionnel lorsqu'il existe des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation à laquelle il n'a pas droit. La révision prévoit en outre de prolonger le délai concernant les demandes de restitution des prestations indûment touchées. Le Conseil fédéral souhaite également une réglementation précisant, d'une part, dans quels cas une opposition ou un recours contre une décision portant sur une prestation en espèces n'auront plus d'effet suspensif et, d'autre part, qui devrait assumer les frais supplémentaires occasionnés par le recours à des spécialistes de la lutte contre la perception indue des prestations.

Le Conseil fédéral propose également d'introduire une règle soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Cette règle concrétiserait la motion 09.3406 du groupe UDC, "Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances", qui visait à supprimer le principe de la gratuité dans les procédures judiciaires relevant du droit des assurances sociales.

Pour autant que les lois correspondantes le prévoient expressément, toutes les assurances soumises à la LPGA pourront ainsi imposer aux parties des frais de justice pour les procédures de recours. Cela n'est actuellement possible que pour l'assurance-invalidité.

Cette révision offre aussi l'occasion de mieux coordonner le système suisse de sécurité sociale avec celui de l'Union européenne, notamment par des dispositions relatives à l'échange électronique de données.

Enfin, le projet prévoit d'inscrire expressément dans la LPGA la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif.

Le 18 septembre dernier, nos collègues du Conseil des Etats ont approuvé, par 38 voix contre 2, le fait que les assurances sociales devront pouvoir bloquer le versement de la rente à un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et que certains recours deviendront payants (projet ciblant les abus). Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l'assuré retarde indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être suspendu, même si l'assuré échappe à la prison en quittant la Suisse; plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l'assuré n'était pas encore en train de purger sa peine.

Pour ce qui concerne la fin de la gratuité, certaines procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales seront payantes, a décidé la majorité des sénateurs. Le Conseil des Etats a toutefois corrigé le projet du Conseil fédéral, en refusant d'inscrire dans la révision la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif si elles n'engagent pas davantage la Suisse que d'autres accords internationaux comparables.

L'un des arguments évoqués est que cette délégation de compétence équivaudrait à porter atteinte aux droits populaires s'agissant de l'approbation des traités internationaux.

Notre commission a siégé les 25 et 26 octobre derniers et, après avoir entendu le professeur Thomas Gasche, a décidé, par 17 voix contre 7, d'entrer en matière sur ce projet de modification. En effet, cette modification de la LPGA reprend plusieurs demandes de révision émanant de notre Parlement et, comme je l'ai dit, de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. De manière générale, cette modification prévoit en particulier une lutte plus efficace contre les abus, un échange électronique simplifié des données avec l'Union européenne et une amélioration de l'application de la législation en matière d'assurances sociales.

Par contre, une minorité de notre commission considère que la réforme est trop axée sur la lutte contre les abus au détriment d'autres aspects essentiels.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à entrer en matière.