preparatory:AB 242635

Wortprotokoll

En réalité, il nous semble qu'il faut suivre, comme le souhaite votre majorité, le projet du Conseil fédéral. En effet, nous avons besoin d'avoir une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne cette question. La règlementation en vigueur prévoit que le paiement des prestations en espèces peut être partiellement ou totalement suspendu pendant l'exécution d'une mesure ou d'une peine privative de liberté. La minorité Aeschi Thomas souhaite transformer cette disposition en une disposition contraignante, ce qui supprime la marge d'appréciation dont les assureurs disposent.

Cela dit, aujourd'hui déjà, la suspension des prestations n'est pas laissée à la libre appréciation de l'assureur. Le principe de l'égalité des droits exige que la prestation soit suspendue lorsque l'infraction mentionnée dans la loi a été commise. La disposition potestative permet dans ce cadre uniquement de tenir compte de circonstances particulières, par exemple dans le cas où, malgré la privation de liberté, la personne assurée est en mesure d'exercer une activité professionnelle. Vous pouvez être certains que, dans ce cadre, aucun assureur ne servira de prestations s'il n'est pas tenu de le faire. Cela dit, cette réglementation permet aux assureurs de s'abstenir de suspendre le paiement des prestations lorsque, dans un cas particulier, le principe de l'égalité de traitement leur dicte cette décision.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à suivre la proposition de la majorité de votre commission pour que, tenant compte des situations qui peuvent se présenter, nous puissions avoir, ainsi que les assureurs, une certaine marge d'appréciation.