Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Les rapporteurs l'ont rappelé au nom de la commission: les appels téléphoniques non désirés sont une source d'agacement et de problèmes pour la population. La rémunération des intermédiaires occupe le Parlement depuis quelques années, et j'aimerais vous rappeler que, lors de la discussion sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, le Parlement avait décidé de laisser les assureurs régler, par convention, notamment le démarchage téléphonique et les commissions versées aux courtiers.

Chacune des deux associations faîtières a conclu un accord avec ses membres, mais on peut dire, pour toutes sortes de raisons, que le résultat n'est pas totalement convaincant.

La motion permet - et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral la soutient - de développer des mesures contraignantes et des sanctions en cas de non-respect des règles. Elle permet donc d'atteindre des objectifs. Elle permet au Conseil fédéral de déclarer obligatoires les points suivants de la convention des assureurs: tout d'abord, le montant maximal de la commission des intermédiaires dans l'assurance obligatoire des soins; deuxièmement, l'interdiction du démarchage téléphonique à froid; troisièmement, l'exigence d'une formation obligatoire dans le domaine du conseil aux assurés; quatrièmement, l'établissement d'un procès-verbal, autant pour l'assurance de base que pour l'assurance complémentaire.

La possibilité de déclaration de force obligatoire signifie que, même si un assureur n'adhère pas à la convention, cette dernière s'applique aussi pour cet assureur. Cette motion charge également le Conseil fédéral de prévoir des sanctions en cas de non-respect de la convention. Je crois que, sur ces éléments, il n'y a pas de différence: les deux conseils sont d'accord sur ces éléments, parce que c'est la motion du Conseil des Etats et que c'est la version acceptée par la minorité de la commission, la majorité souhaitant aller un petit peu plus loin. Quel est maintenant ce "petit peu plus loin"?

Ce "petit peu plus loin" a été défini lors de la discussion en commission, notamment sur une proposition déposée par Madame Heim. Lors du débat en commission, on a considéré qu'il était également important de limiter les commissions pour l'assurance complémentaire et pas seulement pour l'assurance de base, d'une part parce que - et le porte-parole de la minorité l'a rappelé - les montants en jeu sont extrêmement importants, et notablement supérieurs aux montants versés dans l'assurance obligatoire des soins, et d'autre part parce qu'il existe - et nous le savons - le risque de voir les contraintes imposées à l'assurance obligatoire des soins contournées en démarchant pour les assurances complémentaires.

C'est la raison pour laquelle votre commission a adopté la proposition Heim, qui nous paraît être un complément acceptable. Nous pouvons nous satisfaire des deux versions. Le [PAGE 348] Conseil fédéral a donné son approbation à la version adoptée par le Conseil des Etats. Si votre commission souhaite qu'un débat ait lieu sur les assurances complémentaires, cela lancera, comme l'a dit Monsieur Nantermod, une nouvelle discussion au Conseil des Etats, auquel il appartiendra ensuite de décider ce qu'il souhaitera faire de votre proposition de modification.