Moret Isabelle · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient la direction prise par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales. La numérisation, les changements dans la jurisprudence et plusieurs autres développements rendent cette modification nécessaire. Cette modification offrira une base légale à jour pour nos assurances sociales.

J'aborde tout d'abord la lutte contre les abus. La confiance de la population est un élément essentiel pour garantir la pérennité de notre système d'assurances sociales. Et pour préserver cette confiance, il est capital de s'assurer que ce sont les bonnes personnes qui perçoivent les prestations. La majorité de bénéficiaires honnêtes ne doit pas pâtir de la mauvaise image induite par une minorité de fraudeurs. C'est pourquoi il est important de doter l'Etat des instruments légaux nécessaires pour contrer les abus. Les ajustements proposés par cette révision répondent à ce besoin. Nous soutenons de ce fait la poursuite et l'extension de la lutte contre la fraude aux assurances sociales.

J'en viens à l'adaptation au contexte international. Comme dans d'autres domaines politiques, nous devons tenir compte de nos relations avec l'étranger dans le domaine des assurances sociales également. Le groupe libéral-radical salue donc l'adaptation de la loi, relativement aux traités internationaux en matière de sécurité sociale. Le groupe libéral-radical considère cependant que les conventions de sécurité sociale doivent être sujettes au référendum facultatif. Aussi, il devenait nécessaire de clarifier et de codifier les [PAGE 331] compétences concernant la coordination des relations avec nos partenaires. A ce titre, le groupe libéral-radical soutient le passage de l'échange d'informations par voie papier à l'échange par voie électronique.

Enfin, il y a la question de l'optimisation du système. Grâce à diverses autres modifications, cette révision permet d'optimiser le système. Le groupe libéral-radical est donc favorable à la suppression du principe de la gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux en matière d'assurances sociales. Cette mesure, qui respecte le principe de causalité, réduira les incitations à recourir systématiquement contre les jugements, évitant ainsi des procédures inutiles. En parallèle, il est juste que, pour les litiges portant sur les prestations, les procédures ne soient soumises aux frais de procédure que si la loi concernée le prévoit.

Conjointement aux modifications apportées ces dernières années aux différentes assurances sociales, cette révision donne une nouvelle base solide pour l'avenir.

Pour ces raisons, le groupe libéral-radical recommande d'entrer en matière sur cet objet.