Moret Isabelle · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous invite à rejeter toutes les propositions de minorité.

Premièrement, en ce qui concerne la proposition de la minorité I (Schenker Silvia), si une personne obtient un avantage illégalement, il est important qu'elle supporte les coûts qu'elle induit pour clarifier les faits. Par conséquent, ces coûts doivent être répercutés. Et on ne parle pas de la simple erreur ou d'une incompréhension dans un formulaire; il s'agit de situations dans lesquelles des informations fausses ont été sciemment fournies. Ce ne sont pas des soupçons, mais des actes très clairement interdits par la loi qui entraînent des coûts d'observation. En outre, seuls les coûts de l'observation sont répercutés et non, par exemple, les coûts d'un examen médical.

Concernant la proposition de la minorité II (Aeschi Thomas), nous vous invitons également à la rejeter, car ce changement de formulation n'est pas opportun. Il ne servirait à rien, en effet, de mettre d'office des frais supplémentaires pour l'observation à la charge d'une personne auprès de laquelle on sait qu'on ne pourra rien récupérer. Cela demanderait beaucoup d'efforts pour un résultat très incertain. Bien évidemment, celui qui est en mesure de financer ces coûts d'observation devrait le faire, mais une marge d'appréciation doit être laissée aux assureurs.

La proposition de la minorité III (Heim) prévoit d'ajouter le terme "appropriés". Or celui-ci n'est pas clair et laisse une trop grande marge d'interprétation. Il est à noter également que le principe de proportionnalité est de toute façon garanti par la Constitution fédérale.

Enfin, la proposition de la minorité IV (Schenker Silvia) visant à biffer complètement l'alinéa 4 doit être rejetée. Si une personne obtient une prestation illégalement, il est important qu'elle supporte les coûts supplémentaires qu'elle induit pour clarifier les faits. Ce faisant, ces coûts doivent être assumés par la personne en tort.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de soutenir la majorité.