Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Qui n'a jamais été dérangé par un appel téléphonique non désiré d'un courtier en assurance? Le 15 février dernier, à 9 heures 02, alors que je siégeais en commission et m'apprêtais à intervenir sur l'objet qui nous préoccupe en ce moment, j'ai justement reçu un tel appel. J'ai félicité le courtier en lui disant que son appel me motivait à tout mettre en oeuvre pour réglementer le démarchage téléphonique et la rémunération des intermédiaires.

De quoi s'agit-il concrètement? Dans le cadre des débats sur la surveillance de l'assurance-maladie, le Parlement avait décidé de laisser les assureurs régler par convention les questions du démarchage téléphonique et des commissions versées aux courtiers. Sur cette base, les sept plus grands assureurs-maladie ont préparé un accord de branche et négocié conjointement le contenu de celui-ci, tant dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins que dans celui de l'assurance-maladie complémentaire. Pour que cet accord puisse être déclaré obligatoire pour l'ensemble de la branche, les bases juridiques ad hoc devaient être élaborées, d'où la motion de notre commission soeur du Conseil des Etats.

Ladite motion, approuvée à l'unanimité par la Chambre des cantons, charge le Conseil fédéral de présenter un projet d'acte visant à lui permettre:

1.[NB]de déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche concernée par l'assurance obligatoire des soins une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine LAMal;

2.[NB]d'approuver des modifications;

3.[NB]de prévoir des sanctions en cas de non-respect des points suivants: interdiction de faire de la prospection téléphonique à froid; formation approfondie obligatoire; obligation de dresser un procès-verbal de l'entretien, signé par le client et le conseiller.

La commission répondait ainsi aux souhaits des assurés en reprenant dans sa motion des mesures contraignantes et des standards de qualité proposés par les assureurs eux-mêmes. Tout en réglant le problème par un dispositif d'autorégulation consensuel au sein de la branche, cette motion permet au Conseil fédéral d'exiger l'application de la réglementation, y compris de prendre des sanctions. Concrètement, cela limitera les plaintes des assurés, largement relayées en automne 2017 par des interventions parlementaires et la presse, et qui concernaient les montants des commissions versées aux intermédiaires, qui seront plafonnés à 50 francs, ainsi que les appels intempestifs, la désinformation due à une [PAGE 347] mauvaise formation des courtiers ou encore l'absence, jusqu'ici, de trace écrite de l'entretien en cas de désaccord.

Il y a un seul problème: se fondant sur les réticences de la FINMA au nom d'une sacro-sainte concurrence, le Conseil des Etats n'a pas jugé utile d'étendre la réglementation au domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Se fondant sur le souhait des assureurs eux-mêmes et d'associations de défense des assurés, la commission a cependant décidé, par 16 voix contre 8, d'amender le texte de la motion afin que les deux domaines d'assurance soient couverts.

Elle estime qu'une limitation des commissions dans le domaine des assurances complémentaires est le seul moyen d'éviter tout contournement de la limite supérieure fixée dans l'assurance obligatoire des soins. La branche propose une limitation à douze primes mensuelles. Cela diminuera l'incitation à obtenir une signature par tous les moyens et freinera les appels indésirables venant notamment de l'étranger. Il faut prendre conscience du fait que le volume des commissions est bien plus élevé que dans l'assurance de base, tant par contrat conclu qu'au total. De plus, assurance de base et assurance complémentaire ne sont pas clairement dissociées.

Enfin, la non-réglementation dans la loi sur le contrat d'assurance n'est libérale qu'à première vue: une solution politiquement légitimée dans le domaine des assurances complémentaires, et soutenue par l'écrasante majorité de la branche, garantit une concurrence équitable et évite l'insécurité juridique due à une marge d'interprétation trop grande de la surveillance. Celle-ci sera appropriée et facile à contrôler.

Laissant au porte-parole de la minorité le soin de présenter son argumentation visant à en rester à la version du Conseil des Etats, je rappelle que la majorité propose au conseil d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement. Quant à la proposition Aeschi Thomas, dont j'ignore les motivations et qui consiste à refuser la motion, elle a déjà été déposée en commission et écartée par 19 voix contre 3 et 3 abstentions.