Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Le plan d'action sur les produits phytosanitaires a été adopté par le Conseil fédéral sous la forme d'un rapport. Il n'a en soi pas de caractère juridiquement contraignant, seules les dispositions légales ayant ce caractère. Ce plan va plus loin qu'une simple déclaration d'intention. Il définit des mesures qui doivent soit être mises en oeuvre dans les délais fixés, soit faire l'objet d'un examen approfondi. Certaines mesures ont déjà été mises en oeuvre, si nécessaire au moyen d'une modification des dispositions légales.

Nous pouvons citer comme exemple la modification de l'ordonnance sur les paiements directs en vue d'encourager les systèmes de production qui renoncent à l'utilisation d'herbicides. L'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture a elle aussi été modifiée pour permettre de soutenir l'installation de places de lavage réduisant l'écoulement ponctuel de pesticides dans les eaux.

D'autres mesures qui ne demandent pas de modifications légales ont également déjà été mises en oeuvre, par exemple le renforcement des prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires pour réduire le risque de ruissellement de ces derniers dans les cours d'eau.