Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

La jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne n'est pas encore entrée en force et elle n'est pas applicable directement à la Suisse. La question de la confidentialité des dossiers déposés dans le cadre d'une demande d'autorisation est complexe. Il est trop tôt pour dire si cette décision aura une influence sur le développement de la législation ou de la pratique actuelle.

Comme mentionné dans la réponse à la question 19.5038, le thème de la transparence dans la procédure d'homologation est une préoccupation également en Suisse. Nous suivons donc avec attention les développements de la législation européenne et internationale en la matière.