Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Vous faites de l'archéologie législative en vous référant aux explications du Conseil fédéral envoyées avant la votation du 26 novembre 2006 et en affirmant que, finalement, ses promesses n'auraient pas été tenues.

Ma question est la suivante: le Parlement s'est prononcé le 30 septembre 2016 en faveur de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, à laquelle vous étiez opposé, et qui sert aujourd'hui de base légale au crédit-cadre dont nous discutons. Pourquoi n'avez-vous pas lancé un référendum contre la loi adoptée, si vraiment vous pensiez que cette base légale n'était pas nécessaire? En d'autres termes, vous avez consenti à ce que le crédit-cadre puisse aujourd'hui être débattu et ce que vous faites ne relève que du show.