Cassis Ignazio · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Der zweite Schweizer Beitrag - Sie haben es gehört - soll zur Stärkung der wirtschaftlichen und sozialen Kohäsion beitragen, aber nicht im anthropologischen Sinn der Verhaltensforschung: Der zweite Beitrag ist eine Investition in die guten Beziehungen mit unseren Nachbarländern, mit denen wir pro Tag Güter im Wert von einer Milliarde Franken austauschen. Der zweite Beitrag ist wie der erste ein autonomer Beitrag der Schweiz. Er ist rechtlich nicht gebunden und nicht an Bedingungen geknüpft, die andere Verträge betreffen. Der zweite Beitrag gliedert sich jedoch in die Schweizer Europapolitik ein. Das ist kein subtiler Unterschied, sondern ein faktischer Unterschied.

Ich will damit auch begründen, warum der Bundesrat gegen die verschiedenen Anträge der Kommission ist, auch gegen die Minderheitsanträge aus der APK-NR. All diese Anträge schaffen Abhängigkeiten, die die Entscheidungsfreiheit des Bundesrates stark einschränken. Das heisst aber selbstverständlich nicht, dass der Bundesrat diesen Beitrag total losgelöst von der europapolitischen Debatte betrachtet. Der Bundesrat sieht in diesem Beitrag einen Schritt in Richtung einer positiven Dynamik in den Gesamtbeziehungen der Schweiz zur Europäischen Union. Selbstverständlich weiss der Bundesrat, dass diese Beziehungen zurzeit aufgrund der Verhandlungen über ein institutionelles Rahmenabkommen belastet sind. Dieser Entwurf zu einem Rahmenabkommen befindet sich zurzeit in Konsultationen in Form von Aussprachen und Hearings, die es dem Bundesrat erlauben müssen zu verstehen, was machbar ist und Unterstützung bekommt und was keine Unterstützung bekommt.

Zur Hebelwirkung der Kohäsionsmilliarde oder des Erweiterungsbeitrages: Ich lade Sie dazu ein, diese Hebelwirkung nicht zu überschätzen. Es wurde in der Debatte jetzt mehrmals gesagt, dass es sich im Vergleich zu dem, was die Ostländer von der Europäischen Union bekommen, um einen kleinen Beitrag handelt. Es ist weniger als 1 Prozent, es ist also ein winziger Beitrag. Es ist ein Zeichen, dass wir mit diesen Ländern verbunden sind und dass wir, wie andere Länder, die Transitionskosten nach der Wende mittragen.

Selbstverständlich handeln wir auf der Grundlage von Solidarität, aber auch aufgrund von eigenen Interessen: Gute Beziehungen bedeuten eben weiterhin einen guten Marktzugang zu diesen Ländern. Es handelt sich um Länder mit [PAGE 402] vielen Millionen Konsumentinnen und Konsumenten. Für ein exportorientiertes Land wie die Schweiz ist es natürlich, auch solche Interessen zu haben. Das kann man offen sagen, das ist ja keine Neuigkeit, für niemanden auf dieser Welt.

Pour ce qui concerne la répartition de cet argent, nous vous soumettons deux projets d'arrêtés fédéraux qui relèvent de deux lois différentes.

Es betrifft auf der einen Seite das Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas, gegen welches 2016 die Möglichkeit eines Referendums bestand. Aber niemand hat das Referendum ergriffen. Somit habe ich bereits auch gesagt, warum der Rahmenkredit nicht dem Referendum untersteht: Die Möglichkeit hat bereits das Gesetz betreffend bestanden.

J'étais en train de dire qu'il s'agit de 1,3 milliard de francs, dont 1,1 milliard lié à la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, et 200 millions à la loi sur l'asile.

Je vous dis cela parce que la question s'est posée de savoir comment cet argent allait être utilisé. Je crois qu'il peut être intéressant pour vous de voir qu'il y a deux éléments centraux, la formation professionnelle et la migration, mais aussi d'autres éléments qui sont très importants.

Tout d'abord, pourquoi la migration et la formation professionnelle? Parce que, avant de préparer le message que le Conseil fédéral a transmis en 2018, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont fait les recherches nécessaires pour savoir quels projets intéressaient encore ces treize pays d'Europe de l'Est. C'est avec une certaine surprise que nous avons pris acte du fait que le domaine de la migration ne les intéressait pas trop, qu'ils n'avaient pas tellement besoin de soutien dans ce domaine, puisqu'ils participent aux efforts entrepris dans le cadre du système Schengen/Dublin, et qu'ils sont un peu sceptiques à l'égard de certains projets migratoires de l'Union européenne.

Le domaine dans lequel ils souhaitaient un soutien important, c'était celui de la formation professionnelle, non seulement au niveau financier, mais surtout au niveau du "know-how", du savoir-faire que nous pouvons leur apporter. C'est donc pour cela que nous avons mis l'accent sur la formation professionnelle.

La question de la migration intéressait beaucoup plus des Etats du Sud de l'Europe, comme la Grèce, l'Italie ou Malte, par exemple, qui ne sont pas dans le club des treize Etats d'Europe de l'Est de l'Union européenne. C'est pour cela que nous avons "splitté" ces deux crédits-cadres, pour permettre d'utiliser le crédit-cadre dans le domaine de la migration également en faveur des pays de l'Union européenne qui ne sont pas d'Europe de l'Est, à savoir ces treize pays que nous soutenons dans leur transition.

Il y a aussi une autre question qui a été posée: que se passera-t-il exactement avec l'argent, ce montant de 1,1 milliard de francs, qui est basé sur la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est? Dans le message vous trouverez une répartition qui peut être résumée de cette manière: 200 millions de francs seront dédiés à la formation professionnelle et seront utilisés par le Secrétariat d'Etat à l'économie, la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. Ensuite, il y a deux tranches de 450 millions de francs; l'une sera allouée au SECO et l'autre sera à disposition de la DDC pour soutenir des projets spécifiques. Aucun projet ne sera soutenu sans qu'il y ait évidemment un intérêt manifesté par les pays concernés. Donc nous allons nous engager pour identifier les partenaires et les projets spécifiques qui devront être soutenus financièrement.

Wir werden dieses Geld auf jeden Fall nicht der Europäischen Union geben. So ist es nicht vorgesehen. Dieses Geld wird auch nicht in die Kassen der dreizehn osteuropäischen Staaten fliessen, nein, dieses Geld fliesst in Projekte. Die Leute aus den Ostländern, die diese Projekte machen wollen, müssen selber auch einen Teil der Kosten übernehmen.

Voilà pour ce qui concerne la répartition de l'argent, et ce qu'il me semblait important de préciser.

Nous avons prévu des charges propres de l'administration fédérale de plus ou moins 5 pour cent, soit 6,5 millions de francs par année, donc 65 millions de francs sur les dix ans, qui sont nécessaires pour suivre de près ces projets et s'assurer que toute une série de conditions soient remplies. Il s'agit par exemple d'éviter la corruption, d'éviter que ces moyens financiers finissent là où ils ne devraient pas finir. Nous allons contrôler de près ces projets.

Cet investissement ne sera pas seulement utile, comme cela a déjà été dit, au niveau de l'amélioration de nos relations avec l'Union européenne et, en particulier, avec les Etats de l'Est de l'Union européenne; mais, en cours de route, il servira aussi les intérêts de la Suisse en termes de projets, de collaborations et en termes de retours financiers. La première contribution à l'élargissement a permis 550 partenariats, avec des retours en termes financiers de 117 millions de francs, et a apporté 590 contrats à l'industrie privée suisse, qui ont permis une facturation de plus de 2 milliards de francs. Vous le voyez, il y a donc un retour sur investissement concret, direct.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral, tout en étant conscient que nous sommes dans une phase où les relations avec l'Union européenne sont délicates - dans laquelle on cherche la manière d'entamer la troisième étape de la voie bilatérale, qui a toujours été confirmée par le Conseil fédéral - est persuadé qu'il faut aller de l'avant et donner le signal d'une dynamique positive sur ce thème qui est celui de la contribution aux pays de l'Est de l'Union européenne.

Je vous demande donc, au nom du Conseil fédéral, en ce qui concerne les deux arrêtés, de rejeter toutes les propositions qui conditionnent très fortement la dépense de cet argent. De toute manière, le choix final de verser cet argent, aussi suite à la modification apportée par le Conseil des Etats, sera bien sûr lié à une évaluation globale de nos relations avec l'Union européenne.