Cramer Robert · Ständerat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Votre commission s'est réunie le 17 janvier dernier et a examiné le projet du Conseil fédéral de classer la motion Vogler 12.3372, "Elaboration d'une loi réglant tous les aspects de la profession d'avocat". Le débat en commission a été bref: nous avons en effet été convaincus par le rapport du Conseil fédéral du 11 avril 2018 qui, de façon détaillée, indique qu'une refonte de la loi sur les avocats est soit inutile, soit inopportune.

Dans son rapport, le Conseil fédéral relève notamment que la jurisprudence a réglé un certain nombre de questions soulevées par le développement de la motion, comme celle relative à l'organisation des études d'avocat sous forme de sociétés de capitaux. D'autres points mis en avant par l'auteur de la motion se heurtent à la volonté de conserver une part de fédéralisme dans l'organisation de la profession d'avocat.

Le point de vue du Conseil fédéral est partagé par la Fédération suisse des avocats, qui ne voit aucune nécessité de modifier la loi.

Le Conseil national, lors de sa séance du 19 septembre 2018, a décidé de classer cette motion sans opposition. C'est également ce que vous propose votre commission.