Maire Jacques-André · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, plus simplement appelée Convention de Faro, est une convention qui s'élève résolument contre toute instrumentalisation du patrimoine culturel à des fins idéologiques, ethniques, religieuses ou autres. Malheureusement, comme le rapporteur de langue allemande l'a déjà rappelé, ces dernières années, les actes terroristes contre le patrimoine et la destruction de sites faisant partie du patrimoine de l'humanité se sont multipliés de façon très choquante. Je pense que nous sommes nombreux dans cette salle à nous souvenir de ces images terribles de la destruction du site de Palmyre, par exemple.

Le Conseil fédéral et la commission sont d'avis que l'adhésion à la Convention de Faro est importante pour signifier que la communauté des nations signataires s'oppose avec détermination à ceux qui veulent utiliser la destruction du patrimoine culturel comme arme idéologique et de propagande. L'adhésion à cette convention ne nécessite par ailleurs aucune adaptation de notre législation.

En ratifiant cette convention, les Etats parties s'engagent à promouvoir la responsabilité collective envers le patrimoine culturel et à favoriser la participation de la population à cette ressource qu'il convient d'utiliser dans le cadre d'un développement durable et pour contribuer à la qualité de la vie.

C'est une convention-cadre, par conséquent elle définit des objectifs généraux et indique la direction à suivre en matière de politique culturelle. Mais elle ne crée aucune obligation d'action spécifique et laisse le libre choix des procédures à suivre afin qu'elles correspondent au mieux aux systèmes politiques des pays et à leurs traditions.

Entrée en vigueur en 2011 avec l'adhésion du dixième Etat, la convention-cadre a été ratifiée jusqu'ici par 18 Etats, et 5 autres l'ont signée sans l'avoir encore ratifiée.

Pour certains membres de la commission opposés à la convention, le nombre encore relativement restreint de pays l'ayant ratifiée devrait nous inciter à la prudence. Des craintes ont aussi été émises de voir certains milieux militants utiliser la convention pour développer une protection extrême du patrimoine au détriment, par exemple, de la construction d'installations d'exploitation d'énergies renouvelables. Monsieur le conseiller fédéral Berset l'a dit clairement en commission - et j'imagine qu'il le répétera tout à l'heure: il ne voit aucun risque que cette convention soit invoquée pour limiter le droit en vigueur en Suisse, que ce soit en matière d'aménagement du territoire ou, aussi - c'est une autre crainte qui a été exprimée - en matière de respect des traditions vivantes de notre pays. Bien au contraire, la convention a pour but de mettre en valeur les traditions qui relèvent du patrimoine immatériel et de les rendre encore plus vivaces.

Cette convention fournit des pistes permettant de renforcer l'orientation sociale de la politique nationale relative au patrimoine culturel. Sa ratification permettra à la Suisse de collaborer à la plateforme créée par la convention, elle fournira ainsi des instruments et permettra de définir des mesures pour donner au patrimoine culturel suisse une plus grande légitimité et un plus grand rayonnement.

Lors de la consultation, tous les cantons, sauf celui de Schwytz, ont considéré la convention comme un complément essentiel aux autres conventions culturelles du Conseil de l'Europe. Ils ont relevé son importance pour promouvoir la diversité, la participation de la population et la pérennité culturelle. Cette convention devrait stimuler la médiation culturelle et l'enseignement lié au patrimoine. Elle peut contribuer ainsi à l'échelle de la Suisse, à la cohésion nationale, et promouvoir la coexistence pacifique des peuples au plan international.

La Confédération doit jouer un rôle de coordination entre les divers niveaux institutionnels et entre diverses politiques sectorielles liées au domaine culturel. Une participation plus large du public à la conservation du patrimoine culturel et à son accès, notamment du moyen des instruments numériques d'aujourd'hui, favorise la cohésion sociale et la cohésion nationale, et peut améliorer le "mieux vivre ensemble". Les Etats parties sont tenus de veiller à intégrer le patrimoine culturel à l'enseignement, à la formation et à la formation professionnelle.

La mise en valeur du patrimoine culturel est un facteur économique essentiel pour notre pays et elle a des effets positifs sur l'économie par des retombées directes et indirectes.

La commission, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, recommande donc d'adhérer à la convention de Faro en acceptant l'arrêté fédéral portant ratification de cette convention. [PAGE 421]