Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Nous sommes saisis ce matin de la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales. Cette loi est entrée en vigueur le premier janvier 2009, il y a donc maintenant une dizaine d'années, et il paraît approprié, après ces dix années, de pouvoir lui apporter quelques améliorations. Cette loi - il faut le rappeler - est un pilier, un élément extrêmement important de la redistribution horizontale en faveur des familles, prévoyant notamment l'objectif de compenser, partiellement du moins, la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

Ces dernières années, des discussions ont eu lieu sur des points divers, des problèmes qui ont pu être relevés, des situations particulières dans lesquelles on s'est rendu compte que la loi ne s'appliquait pas à tout ce que nous souhaitions qu'elle s'applique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous a proposé de la modifier en y apportant quelques retouches particulières qui sont en discussion ce matin.

Le premier point concerne - et cela a été rappelé dans le débat qui vient de se dérouler - les allocations de formation. La loi prévoit effectivement deux types de prestations: l'allocation pour enfant, qui va de la naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, et ensuite l'allocation de formation pour les jeunes entre 16 et 25 ans pour autant qu'ils suivent une formation. Le montant de la seconde allocation est plus élevé que celui de la première. Actuellement, la loi prévoit que les enfants qui commencent une formation postobligatoire alors qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans n'ont pas droit à une allocation de formation. Nous vous proposons donc, par cette révision, de mettre fin à une incohérence du système actuel, sachant que, précisément, les parents doivent généralement supporter des frais plus importants lorsque leur enfant suit une formation postobligatoire. Il paraît donc approprié, dès le moment où une formation est commencée avant l'âge de 16 ans, que le droit à l'allocation de formation s'ouvre également avant l'âge de 16 ans.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de l'abaisser à 15 ans. C'est une révision d'autant plus justifiée avec Harmos, puisque avec l'harmonisation de la date limite pour la scolarisation, les élèves sont maintenant plus jeunes de quelques mois à leur entrée à l'école que ce n'était le cas auparavant. De manière tout à fait logique, ils commencent également une formation postobligatoire plus tôt.

Nous proposons par contre, et ce sera l'occasion d'en débattre ultérieurement, de ne pas abaisser l'âge à partir duquel des allocations de formation sont octroyées à des personnes âgées de moins de 15 ans, parce que ce sont des cas qui sont très rares en Suisse et qui concernent essentiellement des pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, donc cela constituerait une exportation d'allocations, ce qui ne nous semble pas nécessaire. Nous devons, aujourd'hui, faire ce pas consistant à faire passer l'âge minimal de 16 à 15 ans, mais il n'est pas nécessaire de fixer un âge inférieur. En proposant cela, le Conseil fédéral reprend une demande qui a été formulée par le Parlement.

Le deuxième point est également une réponse à une intervention déposée et acceptée par le Parlement, à savoir la motion Seydoux 13.3650, "Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d'APG maternité durant leur droit au chômage". Cela concerne la situation des mères au chômage qui élèvent seules leurs enfants. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il peut arriver, dans certains cas, qu'il n'y ait pas du tout d'allocations familiales pour un enfant. Cela concerne des cas particuliers, ce qui ne nous paraît pas adéquat. Nous proposons de remédier à ce problème en modifiant la loi à son article 19 alinéa 1ter de sorte que, durant la période où elles touchent l'allocation de maternité, les mères concernées se voient octroyer un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative. Il s'agit ici de mettre en oeuvre une motion qui nous a été transmise par le Parlement.

Le dernier point concerne les aides financières aux organisations familiales. Ce sont des aides financières qui sont actuellement versées. C'est un instrument qui a une assez longue histoire, puisque ces aides sont versées depuis 1949 et sont aujourd'hui fondées directement sur l'article 116 alinéa 1 de la Constitution fédérale. Il nous semble que la révision de la loi doit également être l'occasion de nous doter d'une base légale plus claire, plus forte. Cette base légale ne doit certes pas être plus forte que ce qui figure dans la Constitution, mais elle est appelée à concrétiser la disposition constitutionnelle. La création d'une base légale - et non pas constitutionnelle - s'impose, et c'est la raison pour laquelle nous avons inséré cette disposition dans le projet.

Le projet a été bien reçu en consultation. Il a notamment bénéficié d'un accueil favorable de 22 cantons.

Le projet a quelques conséquences financières, mais elles ne sont pas très importantes au regard du volume global des allocations familiales. Le versement d'allocations de formation dès 15 ans, par exemple, engendrera une augmentation des dépenses d'environ 16 millions de francs par an, ce qui représente à peine 3 pour mille des dépenses totales des allocations familiales, lesquelles se montent à environ 5,8 milliards de francs par année. L'octroi d'allocations familiales aux mères qui sont au chômage entraîne quant à lui un coût supplémentaire global par an qui peut être estimé à environ 100[NB]000 francs. Ce sont des montants qui sont vraiment très peu importants, à la charge des cantons uniquement.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à soutenir les propositions du Conseil fédéral.