preparatory:AB 243223

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à accepter ce postulat. Nous vous invitons à accepter ce postulat parce que, effectivement, il y a encore des améliorations que nous pouvons faire pour mieux comprendre la situation actuelle.

Tout d'abord, j'aimerais rappeler qu'on ne peut tolérer le harcèlement de rue ou le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et j'aimerais également rappeler ici que ces comportements sont réprimés par le Code pénal et par le Code civil et que la loi sur l'égalité considère également le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une forme de discrimination.

Nous avons la statistique de la criminalité qui fait état des délits enregistrés par la police. Nous savons, par exemple pour l'année 2017, que 1168 délits de harcèlement sexuel ont été enregistrés, dont 1065 à l'encontre de femmes. Cette statistique existe depuis un certain nombre d'années. Cela dit, à côté de cela, nous devons constater que des études locales, comme celle par exemple réalisée à Lausanne en 2016 et qui a été mentionnée, laissent supposer que le nombre de femmes victimes de harcèlement sexuel dans l'espace public est bien plus important que ne le montrent les statistiques officielles. Dans ce cadre, si on veut affiner la compréhension du phénomène, mieux comprendre la situation, les études de prévalence peuvent être utiles pour avoir une vision complète de l'ampleur et de l'évolution de ces délits. Ce sont des études qui permettent de recenser des infractions dont la police n'a pas eu connaissance, et ce notamment au moyen d'enquêtes auprès d'un échantillon représentatif de la population.

Dans ce cadre, j'aimerais vous rappeler également la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention dite d'Istanbul, qui a été ratifiée par la Suisse le 14 décembre 2017, est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle impose à la Suisse d'effectuer des études basées sur des enquêtes auprès de la population afin d'évaluer l'étendue et l'évolution de toutes les formes de violence entrant dans le champ d'application de la convention, ce qui comprend aussi le harcèlement de rue et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Monsieur Reynard l'a dit à l'appui de son postulat: rien n'a été fait depuis 2007 et depuis toute la discussion autour du mouvement "Me Too". On n'a pas, à ce moment, découvert le phénomène; il existe et il est connu depuis longtemps. Des actions sont menées concrètement par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et par les cantons. Un soutien est accordé à des programmes concrets réalisés depuis un grand nombre d'années. Mais l'ampleur du phénomène, et notamment sa médiatisation en 2017, a permis d'une nouvelle façon de prendre conscience de ce phénomène, qui n'est pas seulement caché, mais qui peut concerner toutes et tous.

Je ne crois pas qu'on soit resté sans rien faire. C'est clair qu'on n'a pas tout changé en 2018; les actions se poursuivent, on doit accentuer les efforts. Mais pour le faire et pour prendre de bonnes décisions, on a besoin d'avoir la compréhension la plus précise possible du phénomène, et c'est dans ce sens que le Conseil fédéral vous invite à accepter le postulat.