Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 3 alinéa 1, la commission a souhaité abaisser la limite inférieure de 16 à 14 ans, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Par conséquent, la commission refuse de suivre l'avis du Conseil fédéral en la matière.

En ce qui concerne la limite supérieure, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, de rejeter l'augmentation de la limite à 29 ans. En cela, elle s'oppose à la minorité Feri Yvonne.

Nous vous prions de suivre les recommandations de la commission.