Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

De quoi est-il question dans ces objets? Il est question de la prise en compte des rechutes par l'assurance-accidents. Prenons l'exemple d'un enfant de 10 ans victime d'un accident de vélo. Vingt ans plus tard, cette personne est victime d'une rechute dans le cadre de son activité professionnelle. A ce moment-là, elle est assurée contre les accidents, ainsi que contre la perte de gain mais, ô! surprise, l'assurance découvre que l'accident subi à l'âge de 30 ans n'est en fait qu'une rechute de l'accident dont la personne a été victime à l'âge de 10 ans. Les soins sont pris en charge, mais pas les indemnités journalières, puisque la victime n'était pas assurée à l'âge de 10 ans. Cette personne-là ne peut pas non plus bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité pendant plusieurs centaines de jours, puisqu'il y a un délai-cadre à respecter. Cette personne cotisait à l'assurance-accidents mais ne perçoit aucune prestation. Cette personne n'a comme seul recours que l'aide sociale, alors qu'elle travaillait, était assurée contre les accidents et était évidemment convaincue de son bon droit!

J'ai bien entendu les arguments du Conseil fédéral, repris par la commission, pour soutenir le classement de la motion Darbellay 11.3811 et combattre mon initiative parlementaire. "Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage", dit la maxime. C'est un peu ce que l'on fait ici. On nous dit qu'on introduirait la rétroactivité. Mais chaque situation de maladie découlant d'un problème génétique induit l'acceptation du principe de rétroactivité dans le domaine de l'assurance. L'assurance ne peut pas vous dire que vous avez, par exemple, par nature, par naissance un genou faible et que, dès lors, elle ne prend pas en compte cette situation-là.

Ainsi, je souhaite remédier à ce problème en demandant, par mon initiative parlementaire, que tout ce qui se passe avant l'âge de 16 ans soit considéré comme étant de naissance. C'est un principe. Le principe de rétroactivité ou non dépend de la loi, et non pas de considérations purement technocratiques.

La deuxième catégorie d'arguments concerne les inégalités de traitement, par exemple avec une personne qui travaille moins de huit heures par semaine. Mais, pour qu'inégalité il y ait, il faut aussi qu'il y ait égalité dans les faits. Et, en pratique, on ne peut pas comparer la situation d'un enfant de 10 ans avec celle d'une personne qui travaille seulement à temps très partiel, comme dépendant. De la même manière, la personne majeure qui décide d'interrompre sa carrière pour voyager, ou pour élever des enfants, le fait en connaissance de cause, en tout cas davantage en connaissance de cause qu'un enfant de 10 ou 12 ans.

Le problème de notre système social aujourd'hui, c'est qu'on fait porter à des enfants, incapables de discernement, des années plus tard non seulement les choix de leurs parents, mais en plus le fait que ces parents n'avaient pas la possibilité d'assurer leurs enfants puisque, comme vous le savez très bien, il n'y a pas de possibilité de s'assurer contre l'incapacité de gain quand on est à l'école primaire.

Les conséquences sur les primes? Elles existeront, c'est vrai. Mais, en pratique, il y a de nombreuses situations où l'assurance ne connaît pas le cas de rechute et prend malgré tout les cas à sa charge - les rechutes connues d'accidents qui se sont produits dans l'enfance ne représentent que quelques dizaines de cas par année -, cela pour combler une lacune particulièrement choquante!

Enfin, à propos des définitions délicates, c'est toujours le cas dans les assurances sociales, en particulier quand les assurances-maladie et les assurances-accidents sont en concurrence. On parle ici d'enfants de 10 ans qui n'ont rien demandé, qui font du sport et qui ont un accident dans leur enfance et, vingt ans plus tard, on les considère comme les mêmes personnes que celles qui ne sont pas assurées, qui [PAGE 435] n'ont pris aucune responsabilité, alors qu'en pratique, elles ont fait tout ce qu'on pouvait faire dans notre système social pour être couvertes.

Dernier point en faveur de la motion Darbellay et de mon initiative parlementaire: c'est le respect de notre Parlement. En 2013 et en 2014, vous avez accepté - je n'étais pas encore membre de ce conseil - la motion Darbellay. Le Conseil des Etats a accepté cette même motion en 2014. La loi sur le Parlement est très claire: lorsque les deux chambres prennent une décision, le Conseil fédéral doit proposer un projet de loi. Il peut proposer de classer la motion dans le cas où la situation aurait changé. Or la situation n'a pas changé; il n'y a aucune nouvelle modification de la loi ou de la jurisprudence qui comble la lacune en question. Et le Conseil fédéral, en ne mettant pas en oeuvre les décisions souveraines du Parlement et en proposant simplement de classer la motion, viole nos droits les plus fondamentaux comme parlementaires, qui sont ceux de fixer la ligne de conduite du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a au moins l'obligation de nous proposer un texte de loi que nous pourrons ensuite rejeter.

Pour ces raisons, je vous invite vivement, premièrement, à maintenir la motion Darbellay pour que le Conseil fédéral fasse son travail et exécute la mission que nous lui avons confiée et, deuxièmement, à donner suite à mon initiative parlementaire, qui n'a pas pour ambition d'être la solution à tous les problèmes, mais qui a le mérite au moins d'être une solution puisque le Conseil fédéral affirme qu'il ne peut pas y en avoir, ce qui est faux!