Français Olivier · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur Baumann de ses explications. Il y a trois ans, nous avons effectivement rejeté le projet de la révision de la loi sur les cartels, mais certains jugements qui ont été prononcés depuis, en particulier celui de 2016, exigent une modification de l'article 5 de la loi. J'ai demandé la parole parce que nous avons reçu depuis hier passablement de messages qui nous mettent sous pression et je tiens à préciser que ma motion vise une révision très partielle de l'article 5.

Par ailleurs, j'ai bien compris la différence entre un accord vertical et un accord horizontal. Ma motion vise essentiellement la problématique des accords horizontaux, et non celle des accords verticaux. Elle permettrait entre autres de clarifier l'interprétation que fait le Tribunal fédéral d'un article que je trouve mal ficelé.

Je suis donc d'accord avec la proposition de Monsieur Baumann. Discutons de cela tranquillement au sein de la commission spécialisée et espérons que l'on puisse mettre en oeuvre ma motion.