Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, la compétitivité des entreprises suisses est une préoccupation centrale du Conseil fédéral. Le fait d'avoir le moins d'entraves possible en matière de régulation fait partie, en quelque sorte, de la mission à remplir par l'exécutif. Donc le Conseil fédéral s'intéresse régulièrement à la problématique de l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Nous considérons ceci comme une tâche permanente et voulons, dans la mesure du possible mais de manière constructive, efficace et pragmatique, prendre les mesures nécessaires pour mettre un frein à la réglementation.

Dans le cadre des travaux faisant suite à l'adoption des motions Vogler 15.3400, "Eviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation", et du groupe libéral-radical 15.3445, "Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant", portant toutes deux sur l'analyse d'impact de la réglementation, le Conseil fédéral a analysé une large palette de mesures visant à freiner l'évolution de la charge administrative et il a aussi, ainsi que l'a décrit l'auteur de la proposition de minorité, procédé à une analyse devant permettre d'éviter d'ajouter de la bureaucratie à la bureaucratie.

Il n'y a pas de remède miracle pour réduire les coûts de la réglementation. Les solutions examinées, comme le frein à la réglementation rigide, ont des effets collatéraux importants et leur efficacité, du point de vue du Conseil fédéral, est loin d'être prouvée. Le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités d'allègement de la charge administrative doivent être examinées constamment et à chaque fois qu'une nouvelle réglementation est introduite, mais doivent aussi être analysées dans le cadre des réglementations en vigueur.

Afin d'éviter certains coûts et de réduire ceux qui existent, le Conseil fédéral veut se concentrer - cela a été dit par certains d'entre vous - sur la transparence des conséquences de la réglementation. Les instruments nécessaires, tels que les analyses d'impact de la réglementation, les évaluations ex post, les clauses de limitation dans le temps, existent aujourd'hui et, cela a aussi été rappelé, la Suisse dispose d'une forte culture de l'évaluation et de la consultation. C'est notre système qui le veut.

Le Conseil fédéral a décidé de se concentrer, après avoir fait une analyse approfondie, sur l'amélioration de l'application de ces mesures. Le 10 décembre dernier, il a décidé de prendre des mesures ciblées pour renforcer les analyses d'impact de la réglementation. Par contre, il pense qu'une loi générale sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement administratif, dont le contenu resterait ouvert, n'apportera pas une valeur ajoutée évidente.

J'aimerais encore apporter quelques compléments sur la décision que le Conseil fédéral a prise en décembre dernier concernant la mise en oeuvre des motions Vogler et du groupe libéral-radical. Ces motions visaient à mettre en place une série de mesures pour renforcer les analyses d'impact de la réglementation. Le Conseil fédéral a décidé de mettre ceci en oeuvre, Monsieur Caroni, par plusieurs mesures ciblées. Manifestement, cela ne suffit pas de votre point de vue, mais nous pensons que, pour les projets importants, les coûts de la réglementation doivent être évalués et présentés de manière systématique dans les messages - peut-être de manière plus systématique. Nous devrons analyser de manière plus approfondie les conséquences économiques de cela.

Le système du "quick check" dont nous avons discuté en commission sera introduit. Ce nouvel instrument permettra de définir les projets pertinents assez tôt dans le processus législatif afin de mieux évaluer leurs conséquences économiques et d'optimiser ces projets. On se rend compte que cet instrument qui existe déjà aujourd'hui, à savoir les analyses d'impact de la réglementation, n'est peut-être pas appliqué assez systématiquement, mais surtout, il l'est trop tardivement. Quand il est appliqué, c'est en général lorsque les dégâts administratifs - si vous me passez l'expression - sont déjà constatés.

J'aimerais insister sur le fait que le Conseil fédéral reconnaît la volonté du Parlement de renforcer l'ensemble de l'arsenal législatif qui existe aujourd'hui et de l'optimiser. Il ne souhaite par contre pas mettre en place un nouvel organe de contrôle. Je l'ai expliqué: pour des raisons d'efficience et pour tenir compte surtout des processus qui existent aujourd'hui. L'objectif du Conseil fédéral jusqu'à fin 2019 est de mettre en oeuvre les mesures qu'il a adoptées. Il est convaincu que cela améliorera la transparence sur les conséquences des réglementations tout en engendrant un surcoût qui restera raisonnable. Après une période de quatre ans, il fera une [PAGE 200] analyse de l'efficacité des mesures prises pour les évaluer et à ce moment-là, si nécessaire, le Conseil fédéral présentera de nouvelles mesures.

J'aimerais encore dire quelques mots, suite à la discussion de ce matin, concernant les lois cantonales. On a cité l'exemple de quelques lois cantonales. J'ai retenu la citation de Monsieur le conseiller aux Etats Minder que le droit fédéral - je caricature un peu - est responsable de tous les maux administratifs dans les cantons. Cela m'aurait intéressé - je vois Madame Sollberger au fond de la salle - de voir si Monsieur Minder a fait un analyse similaire au sujet du droit cantonal en rapport avec ce que les communes subissent. Juste pour plaisanter en passant, cela m'aurait aussi intéressé de voir ce qu'il se passe à ce niveau, et c'est valable dans notre Etat fédéraliste en général. Je pense que les communes seraient très intéressées par ces différentes analyses.

Plaisanterie mise à part, faire une nouvelle loi et décider ensuite de ce qu'on mettra dedans, je crois que c'est mettre la charrue avant les boeufs. Des instruments existent, il est préférable de les optimiser, c'est ce que veut faire le Conseil fédéral. Et ce n'est pas totalement inefficace. Quelqu'un parmi vous a cité la loi sur les denrées alimentaires. Par le système de l'analyse d'impact qui a été appliqué, cela a permis, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, d'économiser 150 millions de francs, c'est l'estimation qui a été faite. Je vous laisse imaginer ce qui sortirait des cuisines fédérales, si on n'avait pas fait cette analyse d'impact. Cela prouve qu'il faut la faire et la faire de manière rationnelle et pragmatique.

Le droit fédéral découle pour une partie des projets que le Conseil fédéral vous présente et, pour une partie de la mise en oeuvre de la réglementation, des directives ou des ordonnances par l'administration. Mais une partie émane du pouvoir législatif. Demain, par exemple, je serai au Conseil national pour débattre d'une motion sur le contrôle de la qualité des fromages qui pourrait conduire à mettre en place un véritable programme d'occupation pour l'administration, si elle était acceptée.

Monsieur Levrat, vous avez parlé de la problématique de la réglementation agricole: je me suis déjà penché sur ce dossier. C'est juste, et plusieurs analyses ont été faites dans le but de réduire la densité réglementaire. Nous allons faire des efforts avant la mise en oeuvre du projet Politique agricole 2022 plus, là où nous pouvons le faire. Mais, dans certains cas, nous sommes paralysés par la volonté du Parlement et pas systématiquement par celle du Conseil fédéral ou de l'administration.

Nous avons tous notre part du fardeau administratif à porter. Les instruments existent. Laissez donc au Conseil fédéral le temps de les optimiser et de tirer un bilan. Si ce n'est pas suffisant ou satisfaisant, il reviendra vous présenter des mesures peut-être plus lourdes et plus coûteuses.

Dans notre système fédéraliste, il n'est pas certain que l'on puisse copier ce qui se fait dans d'autres pays. Nous avons notamment examiné les réglementations allemandes et néerlandaises, mais il n'est pas si simple de les appliquer telles quelles dans notre système fédéraliste.

J'aimerais encore dire quelques mots à Monsieur le conseiller aux Etats Minder à propos de la stratégie de dérégulation qu'il demande au Conseil fédéral de mettre en place. Ce n'est pas la première fois qu'une telle demande est adressée au Conseil fédéral. Nous avons tenté à plusieurs reprises de prendre des mesures, mais elles ont été aussitôt corrigées par le Parlement. La situation n'est donc pas aussi simple. Dès que vous mettez en place certaines mesures - le dossier agricole est parlant à cet égard - et que vous investissez dans des programmes X ou Y, il y a volonté de contrôle. Et dès qu'il y a volonté de contrôle, il y a un risque d'entrer dans des détails et des détails, et il est vrai que c'est insupportable. J'ai pris note de votre souhait, Monsieur le conseiller aux Etats Minder!

Pour l'instant, le Conseil fédéral vous propose de ne pas adopter ces motions et de lui laisser le temps d'appliquer et d'optimiser les outils qui existent déjà. Si vous rejetez ces deux motions, nous aurons déjà évité un petit peu de bureaucratie.

[VS]