Levrat Christian · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Les journaux titrent aujourd'hui sur la fin du Conseil des Etats comme Chambre de réflexion, ce qui n'est d'ailleurs pas totalement immérité - si je peux me permettre cette remarque - vu nos discussions d'hier. J'ai envie de vous dire que si la critique des journaux porte, pour les débats d'hier, sur la réflexion, j'ai le sentiment que, en relation avec les deux objets que nous traitons, nous devrions nous poser la question du rôle de notre chambre, du Parlement. Ce que l'on nous propose, c'est d'introduire des instruments bureaucratiques qui sont censés, un peu comme dans l'exemple du chocolat de notre collègue Caroni, nous empêcher d'exercer notre mission, notre fonction de parlementaire, qui consiste à faire des choix, à renoncer de manière lucide à puiser dans la boîte de chocolats et à faire ce pour quoi nous avons été élus.

Il est un peu particulier, en année électorale, de monter sur les tréteaux pour expliquer notre vision politique et, dans le même temps, de manière artificielle, bureaucratique, de limiter notre marge de manoeuvre et de garantir que la vision politique que nous promettons à nos électeurs ne pourra pas être mise en oeuvre. C'est bien de cela que nous parlons. Cette lutte contre la bureaucratie, c'est un "evergreen" de la politique moderne. Vous avez probablement encore en tête, comme moi, les images de Barack Obama dans le jardin de la Maison-Blanche avec des piles de réglementations qu'il jure de supprimer durant ces mandats à la Maison-Blanche. Vous avez peut-être aussi comme moi le souvenir d'un parti politique qui lance une initiative populaire pour lutter contre la bureaucratie, mais qui n'arrive pas à faire aboutir cette initiative populaire, preuve peut-être que pour la population cette question de la bureaucratie est moins directement tangible que la question, par exemple, des primes d'assurance-maladie ou que d'autres questions plus concrètes.

Ce que vous propose la commission doit, à mon avis, être rejeté pour plusieurs raisons. La première - vous l'avez entendu dans mes remarques quelque peu sarcastiques du début de mon intervention -, c'est qu'on ne combat pas la bureaucratie avec davantage de bureaucratie. On combat la bureaucratie avec un peu d'intelligence politique, avec beaucoup de travail, de travail de détail dans le cadre de nos activités quotidiennes. La régulation ne tombe pas du ciel. Elle ne tombe pas du ciel lorsqu'elle est le fait de notre Parlement, elle ne tombe pas non plus du ciel lorsqu'elle est le fait du Conseil fédéral.

Le prédécesseur du conseiller fédéral Parmelin a tenté de réagir contre la bureaucratisation croissante de l'agriculture. S'il y a un domaine dans lequel, à mon sens, les paysans se [PAGE 198] plaignent avec raison, c'est bien celui de la charge bureaucratique qui leur est imposée. Il a mené un processus d'une année. Au terme de ce processus d'une année, durant laquelle ses services ont "screené" de manière systématique les ordonnances en matière agricole, il est parvenu à supprimer six articles dans les ordonnances relatives à l'agriculture! Cela montre bien qu'il est plus facile de réclamer des autres une réduction de l'appareil bureaucratique que de la réaliser soi-même. Je ne peux d'ailleurs à ce titre qu'encourager le conseiller fédéral Parmelin à poursuivre l'effort et à diminuer là où c'est possible la charge bureaucratique qui est imposée aux paysans.

Ce que prévoient ces deux motions est un peu différent, c'est de limiter la marge de manoeuvre du Parlement et d'organiser un vote populaire pour modifier la Constitution. Imaginez-vous simplement dans les salles polyvalentes, les "Mehrzweckhallen", de notre pays en train d'expliquer que l'on veut modifier la Constitution parce que le Parlement est beaucoup trop "généreux" en matière législative et qu'il faut de manière artificielle mettre des obstacles à cette "folie régulatoire" du Parlement. Les citoyennes et les citoyens de notre pays vous diront avec raison qu'en fait vous êtes élus pour prendre ces décisions et qu'il est un peu particulier de vouloir les brider, au moyen d'un dispositif constitutionnel, en imposant de les prendre à la majorité qualifiée.

L'autre proposition, qui ne nécessite pas de modification constitutionnelle, n'est pas tellement plus efficace parce qu'elle conduira à ralentir fortement notre activité et à freiner - le Conseil fédéral le relève avec raison dans son avis - les adaptations de loi qui sont dans l'intérêt de l'économie. Cela freinera notamment les adaptations de nos textes à l'évolution du droit européen et la mise en conformité de nos lois avec les lois européennes sur le marché unique. On a eu et on a actuellement toute une série de discussions sur l'accord-cadre institutionnel. Avant de philosopher sur l'accord-cadre - et je le dis volontiers au rapporteur - ou de le soutenir de manière plus ou moins aveugle sans voir les difficultés qu'il pose, il me paraîtrait utile de faire en sorte que nous puissions adapter nos lois au quotidien à l'évolution de la législation européenne et du marché intérieur. Or toute cette question de la "Regulierungsfolgenabschätzung" ne servirait qu'à ralentir un processus législatif qui, chez nous - c'est peut-être la différence avec l'Allemagne -, est déjà particulièrement lourd parce que nous avons notamment la procédure de consultation qui permet aux branches de faire remonter les soucis qu'elles peuvent avoir quant aux coûts découlant de la régulation.

J'ai l'impression que nous sommes ici en train d'introduire des éléments qui sont totalement étrangers à notre système politique. Celui-ci repose sur l'intégration des branches et sur les réflexions faites par les milieux concernés a priori, et non pas a posteriori, dans la procédure de consultation par le biais d'une "Regulierungsfolgenabschätzung".

Honnêtement, je dois vous dire, pour être là depuis quelques années, que je n'ai jamais eu le sentiment que ces chapitres supplémentaires qu'on ajoute aux messages du Conseil fédéral font l'objet d'une attention exceptionnelle de la part de nos commissions ou de nos conseils. On est déjà assez content quand le message du Conseil fédéral a été lu par l'ensemble des collègues qui débattent d'une loi sans devoir partir de l'idée qu'ensuite, en ajoutant simplement un chapitre supplémentaire, on améliorera beaucoup la qualité de notre législation.

Dernier argument: le rapporteur l'a avoué lui-même, il est un peu grossier, alors que la motion de Madame Sollberger - dont je salue la présence - repose sur l'expérience de Bâle-Campagne et de Zurich, de vouloir étendre cette expérience avant d'avoir un bilan concret de ce qu'apportent ces dispositifs sur le plan cantonal. Il me semble que la sagesse dont notre chambre devrait se prévaloir commande d'attendre les résultats de Bâle-Campagne et de Zurich, de les évaluer et, ensuite, de prendre des décisions.

Je vous invite par conséquent à rejeter ces deux motions.