Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Le rapport annuel 2018 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion vous est soumis conformément à l'article 55 de la loi sur le Parlement.

Sur mandat des Chambres fédérales, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion procèdent à un contrôle de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité.

La Délégation des Commissions de gestion, dont les activités 2018 seront relatées par son président, notre collègue Claude Janiak, contrôle les activités de la Confédération dans les domaines du renseignement civil et militaire.

Les Commissions de gestion disposent d'un droit à l'information étendu, qui ne connaît que deux restrictions: d'une part, les Commission de gestion ne sont pas autorisées à consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et, d'autre part, elles ne sont pas habilitées à demander des informations qui doivent demeurer secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement, ou pour d'autres raisons. Dans ces cas, elles peuvent faire appel à la Délégation des Commissions de gestion. En effet, celle-ci est dotée d'un droit à l'information illimité envers les autorités et les organes soumis à sa surveillance, et les deux restrictions relatives au droit à l'information des Commissions de gestion ne peuvent pas lui être opposées.

Si les rapports d'enquête sont rendus publics dans la mesure où aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose, les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion doivent - et c'est un point essentiel - garantir la confidentialité et traiter les informations confidentielles de manière responsable.

Les Commissions de gestion sont subdivisées en cinq sous-commissions permanentes dont les domaines définis couvrent l'ensemble des départements fédéraux, la Chancellerie, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance.

Mes collègues Claude Hêche, président de la sous-commission DFI/DETEC, et Hans Stöckli, président de la sous-commission Tribunaux/MPC, vous présenteront tout à l'heure certains dossiers traités par leur sous-commission en 2018.

Le Contrôle parlementaire de l'administration est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. Il procède à des évaluations sur mandat des Commissions de gestion. Le rapport annuel 2018 du Contrôle parlementaire de l'administration est d'ailleurs annexé au rapport annuel des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion. Je vous en recommande également la lecture.

Les Commissions de gestion collaborent et coordonnent leurs activités avec les Commissions des finances, la Délégation des finances et le Contrôle fédéral des finances. Etant donné que les deux domaines de la haute surveillance parlementaire, celui des finances et celui de la gestion, ne peuvent pas toujours être clairement dissociés, les Commissions de gestion appliquent le principe suivant: si les questions financières sont au premier plan d'un dossier, celui-ci relève prioritairement du champ de compétences des Commissions des finances et de la Délégation des finances; si les questions de gestion priment, par contre, le dossier est pris en charge par les Commissions de gestion. Par ailleurs, celles-ci entretiennent des contacts avec le Contrôle des finances, qui est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière.

Il faut aussi relever le rôle essentiel du secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion, lequel assiste ces dernières dans l'exercice de leur mandat respectif. Il dispose par ailleurs du même droit à l'information que les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion.

En 2018, les Commissions de gestion ont tenu 19 séances plénières. Les sous-commissions et les groupes de travail se sont réunis à 67 reprises, dont douze pour des visites de service. De son côté, la Délégation des Commissions de gestion s'est réunie à onze reprises. Au total, cela fait 97 séances. En 2018 toujours, le groupe de travail "reporting sur les risques Conseil fédéral" et le groupe de travail "cautionnement de navires de haute mer" ont poursuivi leurs travaux.

Dans le rapport 2018, les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion présentent les dossiers sur lesquels elles se sont penchées en mettant l'accent sur ceux qui n'ont pas encore donné lieu à une communication.

La thématique de la gouvernance des entreprises proches de la Confédération a notamment été abordée à plusieurs reprises, qu'il s'agisse de RUAG, du cas de la présidente du conseil d'administration des CFF ou des pratiques comptables illégales au sein de Car postal. Cette année-là, les Commissions de gestion ont publié leur rapport d'enquête relatif aux cautionnements fédéraux de la flotte suisse de haute mer, qui contient huit recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Elles se sont également penchées sur les exportations de matériel de guerre, sur la stratégie nationale de protection contre les cyberrisques, sur la pénurie de vaccins, la sécurité nucléaire en Suisse ou l'introduction du dossier judiciaire électronique.

Les Commissions de gestion ont publié au total onze rapports d'enquête, dont plusieurs se basent sur des évaluations menées par le Contrôle parlementaire de l'administration. Deux nouvelles inspections ont été lancées, qui portent d'une part sur les enquêtes administratives et disciplinaires au sein de [PAGE 204] l'administration fédérale, et d'autre part sur la mise en oeuvre des motions et postulats adoptés par nos chambres.

Je tiens à remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion, de même que celles et ceux oeuvrant au sein du Contrôle parlementaire de l'administration, pour leur engagement, leur indépendance et l'excellente qualité de leur travail. Je remercie également mes collègues pour leur engagement et pour la confidentialité qu'ils respectent absolument dans leurs activités parlementaires liées aux Commissions de gestion et à la Délégation des Commissions de gestion.

Les Commissions de gestion ont adopté, à l'unanimité, le rapport annuel 2018 lors de leur séance plénière du 28 janvier 2019 et je vous invite à faire de même.