Hêche Claude · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Je commence par le dossier Car postal. Pour mémoire, dans un courrier daté du 7 septembre de l'année dernière, les Commissions de gestion ont demandé au Conseil fédéral de consacrer un chapitre de son rapport de gestion 2018 à l'affaire Car postal, et d'y exposer la manière dont il a traité l'affaire, les mesures prises en conséquence et les enseignements qui en ont été tirés en ce qui concerne la gouvernance des entreprises liées à la Confédération. Je me permets donc de vous renvoyer au rapport de gestion 2018 du Conseil fédéral, plus précisément à ses pages 161 à 163.

Quelques éléments ressortent de ce rapport dans lequel on lit, à la page 163, que le Conseil fédéral "a décidé le 8 juin 2018 de soumettre la gouvernance (corporate governance) des entreprises liées à la Confédération à un examen externe" mais également que "les résultats de l'expertise ainsi que les propositions éventuelles d'adaptation de la corporate governance doivent être soumis au Conseil fédéral d'ici l'été 2019". Comme je vous l'avais indiqué lors de la discussion sur le postulat Abate 18.4274, "Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes", une discussion entre le Conseil fédéral et les Commissions de gestion est prévue lors d'une séance qui aura lieu fin juin 2019.

Le rapport nous apprend aussi que "en été 2018, le DETEC a décidé de confier à une entreprise externe l'audit des examens du trafic régional de voyageurs sous l'angle du droit des subventions, effectués par l'OFT" - nous examinerons le rapport qui résulte de cet audit la semaine prochaine - et qu'il "est prévu que le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la réforme du [trafic régional de voyageurs] au cours du premier semestre 2019". Il est ajouté que le projet "doit permettre de renforcer durablement la fiabilité et l'efficacité du financement".

Lors de notre séance du 20 février dernier, nous avons procédé à l'audition de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L'ASR a donc procédé à des contrôles ad hoc qui ont mis en lumière plusieurs lacunes, graves pour certaines, concernant notamment les opérations de révision de KPMG en lien avec la comptabilisation des subventions, l'analyse d'éventuelles infractions à la loi et l'évaluation des travaux de la révision interne de la Poste Suisse. Je relève que cette révision s'est faite de manière peu appropriée par la Poste.

En sus des mesures déjà évoquées, l'ASR a ouvert deux procédures de renforcement pour établir si, par-delà la présomption d'innocence, les deux personnes visées présentent encore les garanties requises pour une activité de révision irréprochable.

Nous poursuivons nos auditions avec la Poste, le DETEC et le Contrôle fédéral des finances, notamment, et nous avons prévu de déposer un rapport sur ce dossier avant la fin de cette législature.

J'aborde le deuxième volet de mon intervention: l'admission et le réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités, qui est un dossier important en matière de santé publique.

Je vous fais un bref rappel. En 2014, la Commission de gestion de notre conseil avait publié un rapport qui adressait huit recommandations et trois postulats au Conseil fédéral. Par la suite, la commission s'est à nouveau penchée sur cette thématique, notamment en 2015, lorsque le Conseil fédéral a révisé la législation suite à la publication d'un arrêt du Tribunal fédéral chargeant de revoir le système de réexamen périodique des médicaments, réexamen qui a pu reprendre en mars 2017.

En 2017, des retards ont été constatés dans les examens triennaux. Suite à ces retards, la Commission de gestion s'est adressée à deux reprises à l'Office fédéral de la santé publique afin d'en comprendre les raisons. Dans ses réponses, l'OFSP a précisé que les nouvelles dispositions légales avaient abouti à une forte augmentation de la charge de travail. Des retards dans le réexamen ont également été observés en 2018 malgré des ressources supplémentaires accordées par le Conseil fédéral.

Il est à noter que, malgré ces retards, le réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités 2017 a abouti à une économie de 190 millions de francs. L'OFSP a précisé avoir baissé le prix de plus de 400 médicaments d'environ 18 pour cent en moyenne. Nous avons donc rappelé que le calendrier prévu pour le réexamen devait être respecté notamment en raison des conséquences financières d'éventuels retards.

En 2018, l'OFSP a précisé qu'il avait été obligé de procéder à ses analyses en fonction de priorités afin de permettre la mise en oeuvre du réexamen triennal dans les délais prévus. C'est une décision qui, au passage, a suscité une réaction critique d'autorités cantonales et de l'industrie pharmaceutique.

Dans le cadre du contrôle de suivi, notre Commission de gestion, en date du 22 février dernier, a écrit au Conseil fédéral pour faire le point sur les huit recommandations et les trois postulats déposés en 2014. Nous avons sollicité des informations complémentaires et actualisées, par exemple:

1.[NB]la répartition des rôles entre l'OFSP et la Commission fédérale des médicaments a-t-elle été clarifiée?

2.[NB]la mise en oeuvre de la catégorisation des médicaments est-elle effective?

3.[NB]les ressources en personnel de la Commission fédérale des médicaments et de l'OFSP sont-elles maintenant suffisantes?

4.[NB]quel est le bilan du réexamen triennal pour l'exercice 2018?

5.[NB]quel est le résultat de la consultation lancée en fin d'année dernière concernant le prix de référence des génériques?

Par ailleurs, nous avons également demandé au Conseil fédéral un rapport apportant des réponses aux trois postulats déposés, comme je vous l'ai indiqué préalablement, en 2014, malgré le fait que le Conseil fédéral estime que les objectifs de deux d'entre eux ont été atteints et qu'ils peuvent donc être classés.

Le troisième et dernier point de mon rapport concerne la résistance aux antibiotiques. "Les antibiotiques: quand il faut, comme il faut", c'est le slogan choisi par le Conseil fédéral pour sa nouvelle campagne lancée en novembre dernier. Elle vise à rappeler au corps médical, aux patients et patientes, aux vétérinaires, ainsi qu'aux éleveurs d'animaux qu'ils ne doivent pas exagérer dans l'emploi des antibiotiques. La Commission de gestion suit ce dossier depuis novembre 2017. Elle a ainsi sollicité un point de situation sur le projet StAR, c'est-à-dire Stratégie Antibiorésistance Suisse, lancé en 2015 par le Conseil fédéral. Notre sous-commission a également entendu des représentants des différents offices concernés ainsi que le professeur Andreas Kronenberg de l'Université de Berne.

Notre commission a pris acte du fait que le calendrier est respecté et que le bilan intermédiaire est positif. Ainsi une grande partie des 35 mesures prévues a été mise en oeuvre ou est en cours de planification. Notre commission est convaincue que la lutte contre la résistance aux antibiotiques constitue un défi sanitaire central, tant dans le domaine humain qu'animal ou environnemental. La commission estime que le développement de nouveaux antibiotiques est l'un des enjeux clés de la lutte contre les résistances.

En février de l'année dernière, nous avons écrit aux différents départements et le chef du Département fédéral de l'intérieur, dans sa réponse, a annoncé vouloir suivre nos [PAGE 205] recommandations en intégrant tous les acteurs concernés et en renforçant les collaborations.

Nous avons également procédé, le 13 février 2019, à une nouvelle audition de différents responsables des offices concernés. Plusieurs points importants en sont ressortis. Premièrement, la coordination fonctionne bien; des échanges internationaux réguliers ont lieu avec les organes compétents d'une vingtaine de pays. Deuxièmement, sous l'égide du PNR 72, des recherches sont en cours pour développer de nouveaux antibiotiques. Troisièmement, de nouveaux outils pour mieux gérer et utiliser les antibiotiques et ainsi bénéficier de données sur leur résistance ont été ou seront développés. Quatrièmement, l'information à destination des professionnels de la santé humaine et vétérinaire, ainsi que du grand public, a été renforcée, tout comme la formation continue. Cinquièmement, dans le domaine de l'agriculture, plusieurs projets sont soutenus financièrement et ont pour but de motiver les professionnels à participer aux programmes de manière volontaire. La question de la santé animale sera d'ailleurs intégrée dans la Politique agricole 2022 plus. Sixièmement, la modernisation des stations d'épuration se poursuit également pour éliminer les micropolluants tels que les antibiotiques.

Notre commission continuera naturellement à suivre l'avancement du dossier. L'évaluation continue du projet depuis 2017 fournira des résultats pour l'évaluation intermédiaire prévue en 2021.

Avant de conclure, je tiens à remercier mes collègues de la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion et, tout naturellement, le secrétariat pour la qualité de leur travail.