preparatory:AB 243472

Wortprotokoll

Pour le Bulletin officiel, j'aimerais rectifier une erreur que j'ai commise tout à l'heure à propos de la proposition de la minorité Marra concernant l'article 7c. Cette proposition a été repoussée par 19 voix contre 6, et non par 17 voix. Je vous prie de m'excuser de cette erreur.

S'agissant de la capacité d'être partie et d'ester en justice, prévue à l'article 18a, je dois vous avouer que, tout juriste que je suis, je n'ai toujours pas compris exactement ce que recouvrait cette proposition. Les personnes décédées - à ma connaissance - sont mortes, les sociétés qui n'en sont pas n'existent pas non plus, et je ne vois donc pas qu'il y ait matière à donner des informations sur des personnes qui n'existent pas ou plus.

J'ajoute que nous connaissons, depuis un certain nombre de mois voire d'années, l'échange automatique de renseignements et que celui-ci permet, me semble-t-il, de remédier pour la plupart des pays concernés au problème qui a été évoqué ici par le Conseil fédéral.

S'agissant des personnes décédées, j'aimerais rappeler qu'en droit suisse, "le mort saisit le vif" et donc, les héritiers d'un titulaire de compte décédé deviennent eux-mêmes les ayants droit de ce compte. Si une autorité étrangère connaît les héritiers, alors il n'y a pas besoin de demander des renseignements à propos de la personne décédée; il suffit de les demander à ses héritiers, qui deviennent automatiquement, d'une certaine façon, les titulaires du compte bancaire pour lequel des renseignements sont demandés.

Bref, je demande instamment au Conseil fédéral, lorsqu'il présentera cette disposition au Conseil des Etats, de donner des explications un peu plus claires car, en toute humilité, je n'ai pas vraiment compris le sens de cette disposition.