Levrat Christian · Ständerat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Je serai bref, parce que le rapporteur a été très complet et très pertinent de mon point de vue. Il ne s'agit pas ici de savoir s'il y a une nécessité d'agir dans le domaine de la régulation des entreprises publiques. C'est quelque chose que nous faisons au quotidien, et le mécanisme que prévoit l'initiative est précisément celui que nous adoptons au niveau fédéral, à savoir de discuter dans nos conseils et dans nos commissions des stratégies d'actionnaires de la Confédération à l'égard des grandes entreprises fédérales.

La question que pose l'initiative est de savoir si nous devons réguler, sur le plan fédéral, la manière dont les cantons et les communes gèrent leur participation à des entreprises publiques. Le moins qu'on puisse faire, c'est de poser la question aux cantons et aux communes dans le cadre d'une procédure de consultation ou en les entendant de manière spécifique. Or, nous n'avons même pas de prise de position de conférences suisses d'autorités cantonales. Nous n'avons évidemment pas de prise de position des associations de communes et de villes. Cela me paraît donc être le premier élément qui pose problème.

Le deuxième élément, c'est le contenu concret de l'initiative, parce qu'il ne s'agit pas d'un texte formulé de manière générale. Monsieur Fournier est extrêmement précis: il nous propose des textes de lois à modifier, et le mécanisme qu'il propose est de contraindre chacune des collectivités publiques à établir chaque année un rapport à l'intention de la Commission de la concurrence sur sa stratégie de propriétaire. Si j'ai bien compris les débats en commission, le problème vient de la stratégie d'Alpiq dans le domaine de l'installation sanitaire et sur d'autres éléments.

Mais prenons précisément l'exemple d'Alpiq. Toutes les communes propriétaires, à un titre ou à un autre, d'Alpiq - et il s'agit concrètement de presque toutes les communes de Suisse occidentale -, devraient établir pour elles-mêmes une stratégie d'actionnaire définissant leur comportement à l'égard de l'entreprise. Cela conduira de fait à des tâches qui dépassent complètement les compétences des autorités communales - il s'agit souvent d'autorités communales de milice qui n'ont qu'un rapport extrêmement éloigné avec l'entreprise. Et une fois qu'elles auront établi ces rapports de propriétaire, ceux-ci seront transmis à la Commission de la concurrence qui pourrait, en lieu et place des actionnaires, prendre des décisions sur la stratégie de l'entreprise. On est en train de mettre sur pied quelque chose qui est complètement démesuré pour répondre à des critiques peut-être justifiées - je ne suis pas un spécialiste du domaine - quant au champ d'activité d'Alpiq en Valais dans le domaine de l'installation électrique et sanitaire.

Il me semble donc, puisque l'initiative propose une méthode extrêmement claire, que l'on doit se prononcer sur cette méthode. Je crois qu'il est disproportionné de travailler de cette manière, qu'on ne peut pas exiger de toutes les communes de notre pays, ou presque, qu'elles établissent trois, quatre, cinq, six, sept peut-être dix rapports d'actionnaires pour les sociétés dans lesquelles elles sont impliquées.

Je crois qu'il faut bien réfléchir avant de mettre sur pied un exercice aussi massif sur le plan bureaucratique et qui impacte aussi directement la vie concrète de nos communes. Je siège par ailleurs, sur mon temps libre, au Parlement communal de ma petite commune de 2200 habitants et je peux vous garantir qu'un Parlement communal a autre chose à faire que d'établir une stratégie d'actionnaire pour les dix ou quinze sociétés dans lesquelles la commune détient une participation. Honnêtement, le texte de cette initiative va bien au-delà de ce que l'on peut exiger de la part des communes.

Je ne suis pas sûr que le passage par la Commission de la concurrence soit très sage et soit de nature à calmer les craintes des actionnaires concernés. Au final, il serait quand même assez paradoxal de voir la chambre des cantons fouler aux pieds, par une décision précipitée, les principes mêmes du fédéralisme et les principes de la bonne harmonie qui veulent que l'on demande aux intéressés leur position avant d'imposer des règles de cette portée et aussi concrètes pour des dizaines d'entreprises.

On n'est donc pas en train de réguler l'activité de la Poste, des CFF ou des grandes entreprises fédérales. Cela peut se faire et cela se fait déjà au quotidien: si l'on considère qu'il faut réduire l'activité de la Poste dans les prestations de tiers, on peut en débattre ici. Mais on est en train d'imposer aux communes de faire de même pour des sociétés [PAGE 215] dans lesquelles elles ont des participations. Il y en a des dizaines pour chacune de ces communes et cela me paraît être un exercice complètement disproportionné, en tout cas assez spectaculairement en contradiction avec la décision que notre chambre a prise il y a deux heures.