Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

La gestion numérique des prestations de tous ordres est en plein développement, tant dans l'administration publique que dans le cadre des échanges entre privés. Les bases légales qui sont définies auront un impact majeur dans la gouvernance et sur les institutions suisses dans de nombreux domaines.

Le groupe socialiste soutient le principe d'une identité électronique, mais il pense qu'il est absolument nécessaire de bien la réglementer. Pour ses membres, il a toujours été clair que la délivrance d'une identité électronique est une tâche régalienne de l'Etat. Personne ne commande un passeport sur Amazon par exemple.

Le Conseil fédéral a prévu au contraire de confier cette mission à des privés: ceux-ci seront libres de fixer leur modèle d'affaires et d'imposer leurs tarifs aux prestataires de services en ligne, notamment aux collectivités publiques qui seront tenues de proposer des services avec l'identification électronique.

Nous relevons que les fournisseurs d'identité électronique se sont regroupés dans un conglomérat appelé Swiss Sign, composé de banques, d'assurances, de la Poste, de Swisscom, etc. Nous assistons en fait à l'instauration d'un monopole et non plus au développement d'un système de libre concurrence comme le laissait entendre le Conseil fédéral.

La délégation de cette tâche demande donc à être mieux encadrée que le projet initial ne l'a prévu. De plus, les résultats [PAGE 485] des travaux de la commission ne nous semblent pas satisfaisants.

Nous pensons que le projet doit être amélioré sur plusieurs points.

Il faut garantir un service universel: toute personne répondant aux critères définis doit pouvoir obtenir une identité électronique. C'est la raison pour laquelle la commission a quand même accepté d'ajouter une précision à l'article 15 alinéa 1 lettre b, qui va dans ce sens. De même, il est important d'inscrire dans la loi la garantie d'un accès pour les personnes handicapées. Mais la majorité de la commission a balayé cette proposition.

Il faut améliorer la protection des données: il est indispensable que les citoyens et citoyennes de ce pays aient l'assurance que leurs données ne seront pas utilisées de manière abusive. Même s'il est prévu que les fournisseurs aient l'obligation de détruire les données générées par l'utilisation de l'identité électronique après six mois, le projet reste muet quant à l'utilisation éventuelle de ces données durant cette période.

Il faut permettre un pilotage des coûts par les cantons: les collectivités publiques devront assumer les coûts liés à l'utilisation de l'identité électronique au prix fixé par les fournisseurs, sans maîtrise ni prévisibilité de ces coûts puisque le projet laisse la liberté aux fournisseurs sur ce point.

Par ailleurs, nous prônons un système de concession qui serait plus utile que le système de reconnaissance prévu dans le projet. Pour nous, ce système de reconnaissance est insuffisant et nous souhaitons instaurer un système de concession qui permettrait de mieux encadrer l'activité des fournisseurs privés, en imposant des obligations qui vont dans le sens de nos préoccupations, notamment en matière d'accès universel et de protection des données.

Enfin, nous ne voyons pas la nécessité d'être mis sous pression pour adopter ce projet de loi rapidement, simplement pour plaire aux milieux de l'économie.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient la proposition de renvoi au Conseil fédéral afin que celui-ci présente un projet conforme aux exigences exprimées.

Je vous remercie de suivre la minorité Marti Min Li.