Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

A cet article, nous avons une affaire à rebondissements qui dure depuis des années en Suisse. La question est de savoir quelle utilisation devraient faire les autorités suisses de données qui leur parviendraient l'informant de comptes à l'étranger de ses propres résidents et de demandes d'Etats qui en seraient venus à savoir que des comptes de leurs propres résidents étaient en Suisse.

L'histoire des CD volés et vendus a en quelque sorte intoxiqué toute la pratique. Ou disons plutôt que le fait que ces CD aient été volés a arrangé toute une frange du Parlement, qui s'est préoccupée du messager plutôt que du message. Peu sont ceux à s'être préoccupés de savoir si des fraudeurs se cachaient derrière ces données. Le Parlement s'est davantage attaché à protéger les fraudeurs que ceux qui vendaient - ou non - les données dérobées. Les sanctions à l'encontre de ceux qui dérobaient les données étaient précisées dans la loi, et les autorités suisses avaient interdiction d'utiliser ces données.

Le projet du Conseil fédéral précise la pratique, en introduisant la notion de bonne foi. Autrement dit, la Suisse peut utiliser des données et doit collaborer dans les cas où l'Etat tiers a en sa possession des données qu'il a reçues de bonne foi, sans avoir acheté de CD volés, ou s'il ne pouvait pas savoir que ces données étaient volées. De fait, le Tribunal fédéral a déjà réglé la pratique en ce sens. Il n'y a donc aucune raison pour que cela ne soit pas introduit dans la loi. Si les avocats aiment que le pays soit gouverné à coup de jurisprudence, le citoyen, lui, aime la sécurité des lois.

C'est pourquoi je vous demande de suivre ma proposition de minorité.