Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, on a beaucoup parlé de sécurité. Personnellement, j'ai une question spécifique sur l'article 27, qui concerne les émoluments. Dans le message, il est dit que le Conseil fédéral réglera la perception des émoluments et que, pour fixer le montant des émoluments perçus en contrepartie de la communication des données d'identification personnelle, il peut tenir compte de différents éléments.

Cela est assez vague concernant les coûts qui seront à la charge des cantons, des communes, voire des sociétés. Ma question est la suivante: le Conseil fédéral va-t-il prévoir un cadre pour les émoluments afin d'éviter, peut-être, certaines facturations abusives?