Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, le groupe des Verts se réjouit que la commission ait ajouté à cet article premier, qui traite de l'objet et des buts, le fait que la loi et les ordonnances qui s'y rapportent respectent la neutralité technologique. C'est absolument essentiel pour ne pas favoriser une technologie par rapport à une autre et ne pas contraindre ainsi les personnes à utiliser les services d'un tout petit nombre d'entreprises, d'ailleurs souvent les plus grandes. C'est aussi important pour éviter les barrières et la privatisation partielle de ce système de mise en réseau si utile et impressionnant qu'est Internet.

La proposition de la minorité Arslan à l'article 1 alinéa 1 lettre d va de pair avec la proposition de la minorité I (Arslan) à l'article 12, visant à biffer ces éléments. En effet, avec une carte d'identité ou un passeport physiques, l'utilisateur ou l'utilisatrice ne sont pas soumis à des obligations particulières supplémentaires à celles qui se trouvent dans le reste du corpus légal. En cas de perte, par exemple, la personne ne peut être tenue pour responsable, ni être poursuivie. Cela doit être pareil avec la carte d'identité électronique certifiée, pour laquelle le Conseil fédéral ne devrait pas, par voie d'ordonnance, soumettre la personne à des obligations spéciales. Par exemple, exiger un antivirus sur le smartphone est disproportionné et souvent d'ailleurs inutile face aux véritables risques.

En termes de protection des consommatrices et des consommateurs, il est donc essentiel de supprimer ces dispositions, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a aucune obligation pour les consommatrices et les consommateurs, qui sont soumis au reste du corpus légal. Mais cette formulation ouvre la porte non seulement à des incertitudes, mais aussi à des obligations qui peuvent être disproportionnées vis-à-vis des utilisatrices et des utilisateurs, qui pourraient les mettre dans des situations délicates, notamment si leur identité électronique venait, malgré toute la sécurité offerte, à être dérobée.

Si cet amendement était refusé, nous proposons à défaut d'ajouter un alinéa 4 à l'article 12, pour préciser que le fournisseur "ne peut prévoir aucun devoir de diligence supplémentaire" (minorité II (Arslan)). Ce n'est pas à un fournisseur privé d'exiger une vigilance plus grande que le Conseil fédéral ne le prévoit vis-à-vis des utilisatrices et des utilisateurs, car cela pourrait amener, en cas de souci, à ce que le fournisseur se retourne contre l'utilisateur ou l'utilisatrice et à ce qu'il ne doive pas lui-même assumer d'éventuelles lacunes de sécurité. Cela pourrait aussi restreindre l'accès à l'identité électronique certifiée par l'Etat, s'il était demandé à l'utilisatrice ou à l'utilisateur de disposer d'un système extrêmement développé et spécifique pour protéger le dispositif qui est mis en place.

C'est pour ces raisons que nous vous invitons à soutenir les propositions défendues par les minorités Arslan.