Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu: par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Flach.

L'avis de la majorité de la commission est basé sur les éléments suivants, que je vous résume brièvement. Le système que nous mettons en place est cohérent. Une demande est faite à un fournisseur d'identité, et celui-ci procède au contrôle de l'identité par l'intermédiaire de Fedpol. C'est ce que prévoit expressément l'alinéa 1 de l'article 6: "Quiconque souhaite obtenir une e-ID en fait la demande à Fedpol par l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité." A partir de là, le système est parfaitement cohérent, puisque le fournisseur d'identité, vous le choisissez, et celui-ci vous demande d'accepter qu'il fasse la demande à Fedpol. Dès lors, il n'y a aucune raison d'introduire encore une disposition prévoyant que la vérification initiale de l'identité demandée puisse être effectuée par le service responsable de l'établissement des documents d'identité. On est aujourd'hui dans un autre monde avec l'e-ID.

En ce qui concerne la proposition défendue par la minorité Arslan à l'alinéa 2 lettre c, la commission vous propose aussi de la rejeter, par 17 voix contre 7. Faut-il vraiment imaginer que la formule "confirme avoir pris acte de la communication de ces données" est beaucoup plus active que la formule "consent à la communication de ces données"? Peut-être, oui, peut-être peut-on l'imaginer. Néanmoins, comment se passeront les choses dans la pratique? Soit la demande se fera par l'intermédiaire d'Internet, et il s'agira de mettre un vu dans une case; soit la demande se fera sous une forme manuscrite et, là aussi, il s'agira simplement de mettre une croix dans une case. Que la phrase soit "je confirme" ou "je consens", le résultat sera exactement le même. Peut-être que l'on aurait pu imaginer exiger une formule manuscrite intitulée "je confirme", qui est possible un peu plus forte. Néanmoins, afin de rester dans la logique du système, la majorité de la commission vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral.