Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Je m'exprimerai sur les autres minorités de l'article 15. Nous suivrons la minorité Gmür-Schönenberger à l'article 15 alinéa 1 lettre cbis, qui prévoit de garantir aux personnes ayant un handicap, par exemple une cécité ou une surdité, un accès sans obstacle à une identité électronique. On nous a objecté que la loi sur l'égalité pour les handicapés prévoit déjà l'absence de barrière pour ces personnes. Néanmoins, cette loi prévoit des obligations différentes selon le type d'acteur concerné. Comme ce seront des privés qui auront la charge de délivrer les identités électroniques, ils seront soumis aux conditions minimales. Dans le cas de l'identité électronique, l'Etat doit aussi être garant d'un accès universel à cette prestation, et l'idée est d'avoir la même exigence pour les entreprises qui sont au bénéfice d'une simple reconnaissance, comme cela est prévu dans le projet, que pour celles qui seront soumises, par exemple, à une concession. Il ne s'agit donc pas d'une disposition redondante, mais d'une plus-value.

Nous soutiendrons aussi les propositions des minorités Arslan à l'article 15 alinéa 1 lettres j et n. Afin de s'assurer la confiance du public, il est primordial que les données générées par l'édition d'une identité électronique ne soient pas utilisées dans d'autres buts que ceux prévus par la loi. Il est déjà prévu que les fournisseurs d'identité ne doivent pas transmettre à des tiers les données générées par l'utilisation de l'identité électronique et les profils basés sur ces dernières. Mais le projet du Conseil fédéral ne prévoit aucune restriction à l'usage que les fournisseurs pourraient faire de ces données pendant les six mois avant l'obligation de les détruire. Dans le même sens, la minorité Arslan précise, à la lettre n, que le fournisseur d'identité "ne peut utiliser les données d'identification ou d'utilisation à des fins propres ou en retirer un avantage". Cette précision renforce, à nos yeux, la garantie d'une protection efficace des données. Madame Arslan l'a rappelé tout à l'heure: un certain nombre de cantons romands, notamment aussi les associations de protection des consommateurs et des consommatrices, soutiennent cette proposition.

A l'article 15 alinéa 3, nous soutiendrons également la proposition de la minorité Gmür-Schönenberger qui complète de manière adéquate l'alinéa 1 lettre cbis et qui est cohérente avec l'exigence d'un accès pour tous et pour toutes à une identification électronique, en spécifiant cette nécessité aussi pour les personnes avec un handicap.

Je vous remercie de soutenir les propositions de minorité à l'article 15.