preparatory:AB 243708

Wortprotokoll

Effectivement, le Conseil fédéral a suspendu l'application de l'exportation des rentes au Kosovo en 2009. Depuis le 1er avril 2010, en fait, cette convention n'est plus appliquée, parce que des problèmes avaient été relevés, qui rendaient l'application concrète de cette convention difficile. Dans l'intervalle, il s'est passé beaucoup de choses. Mais avant de décrire en détail ce qui s'est produit, et avant de rappeler la proposition qui vous est faite aujourd'hui, j'aimerais rappeler les faits.

Nous avons, dans notre pays, une diaspora kosovare importante. On estime qu'il y a, dans notre pays, environ 200[NB]000 personnes issues de l'immigration kosovare. Ce sont des gens qui vivent dans notre pays, qui ont travaillé, qui ont payé ici, pendant des années, des impôts et des cotisations aux assurances sociales, et qui ont contribué à la prospérité de notre pays. Depuis 2010, en l'absence d'une convention, il leur est beaucoup plus difficile - voire, dans certains cas, impossible, alors même qu'ils peuvent le souhaiter - de retourner au Kosovo, par exemple au moment de la retraite, parce qu'il n'est pas possible, aujourd'hui, de toucher une rente; le système de récupération des cotisations payées est, effectivement, nettement moins favorable pour les personnes concernées et ne constitue pas une solution équivalente. Comme le rapporteur l'a rappelé, les Kosovars sont les seuls ressortissants de l'ex-Yougoslavie qui perdent leur droit à une rente suisse lorsqu'ils rentrent dans leur pays d'origine, la situation s'étant réglée pour ce qui concerne l'ensemble des autres ressortissants.

Que s'est-il passé depuis 2010? Il s'est passé beaucoup de choses. D'abord, la situation au Kosovo s'est considérablement améliorée. Les structures administratives, qui sont nécessaires pour l'application d'un accord, ont été mises en place. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à faire ce constat, l'Union européenne a fait presque au même moment un constat similaire. Ensuite, nous avons de notre côté procédé à un essai pilote en 2016, qui a démontré que la situation avait passablement changé et que les conditions étaient remplies pour pouvoir garantir la bonne application d'un accord avec le Kosovo.

Quel est le contenu de la convention? Elle règle la question de l'exportation des rentes, celle de la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat pour ouvrir un droit aux prestations. Elle pose le principe de l'assujettissement au lieu de l'exercice de l'activité lucrative, avec des règles qui permettent de déterminer l'Etat compétent lorsque l'activité lucrative concerne les deux Etats. Bref, c'est une convention de sécurité sociale assez standard, si on peut le dire ainsi. Il y a toutefois des mesures qui sont nouvelles dans [PAGE 222] le cas du Kosovo, notamment pour lutter contre la fraude et les abus. L'assistance administrative a été étendue. Il y a maintenant une base légale permettant de demander une assistance administrative aux autorités kosovares. Il y a aussi la possibilité de faire des vérifications supplémentaires, lorsque c'est nécessaire, effectuées pas une entreprise reconnue. Cela peut aller jusqu'à inclure la question des observations. C'est un débat que nous avons aussi eu dans notre pays.

Les conséquences financières de la convention, selon les estimations actuelles, s'établissent à 16 millions de francs par année, soit 15 millions à la charge de l'AVS et 1 million à la charge de l'assurance-invalidité. Comme vous le savez, 3 millions sont financés par la Confédération.

Mais avec la simplification du retour au Kosovo, pour celles et ceux qui le souhaitent, ce sont aussi des droits aux prestations en Suisse qui peuvent s'éteindre. Aujourd'hui, si les personnes sont contraintes de rester en Suisse, elles ont naturellement accès à des assurances ou à des moyens qui ne sont pas disponibles lorsqu'elles sont au Kosovo. Vous savez par exemple que si quelqu'un quitte la Suisse pour se rendre dans un autre pays, il n'a plus droit aux allocations pour impotent, aux prestations complémentaires, à l'aide sociale ou à des prestations de santé. Ce sont donc aussi des éléments qu'il faut prendre en compte.

Comme le rapporteur l'a fait, j'aimerais dire quelques mots sur la question du référendum facultatif. Comme cela, on aura peut-être aussi déjà résolu ce point. Le Conseil fédéral a proposé de ne pas assujettir cette convention au référendum facultatif, appliquant ainsi non seulement une pratique du Conseil fédéral, mais aussi - en tout cas pour ce qui concerne les conventions de sécurité sociale - une pratique reconnue et appliquée par le Parlement. En effet, parce que cette convention est standard et qu'elle ressemble à celles que nous avons conclues avec d'autres pays - et qui ont déjà été approuvées par le Parlement -, nous avons proposé de ne pas soumettre le texte au référendum facultatif.

Mais le débat a évolué. Il n'a pas évolué dans le cadre des conventions de sécurité sociale, mais dans celui du projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Maintenant, alors que ce n'était pas le cas au moment où le Conseil fédéral avait fait sa proposition, nous constatons que les deux conseils ont exprimé la volonté que de telles conventions soient désormais sujettes au référendum facultatif. Alors, même si le vote final sur le projet de révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales n'a pas encore eu lieu, nous tenons naturellement compte de la volonté affirmée du Parlement dans ce cadre. Donc, dès le moment où c'est une règle générale qui doit s'appliquer à l'ensemble de ces textes, nous ne voyons plus de raison de nous opposer à ce que ce texte aussi - c'est conforme à ce qui a été décidé lors de l'examen de la révision partielle de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales par les deux conseils - puisse être assujetti au référendum facultatif.