AB 243779

Wortprotokoll

Effectivement, vous l'avez dit Monsieur Berberat, nous avons publié en 2018 une vue d'ensemble des services fédéraux qui participent à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. Nous en dénombrons onze, parmi lesquels notamment l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la justice et le Secrétariat d'Etat aux migrations - je ne dresserai pas toute la liste -, des services qui sont rattachés à trois départements fédéraux, ce qui nécessite une bonne coordination entre ces derniers.

Dans le message relatif à l'approbation de la Convention d'Istanbul, nous avions indiqué que l'adhésion à cette convention n'aurait que des incidences mineures pour la Confédération [PAGE 233] sur le plan financier et sur celui du personnel mais, en tant qu'organisation, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes s'est vu confier des tâches supplémentaires et cela a nécessité une augmentation de son budget de 200[NB]000 francs par an, et ce à partir de 2019. Donc, depuis bientôt trois mois, le Bureau de l'égalité bénéficie de moyens un peu plus élevés pour garantir la coordination de la mise en oeuvre de la convention. Les autres services financent leurs activités en lien avec la mise en oeuvre de la convention dans le cadre de leur budget ordinaire, ce qui signifie qu'il est relativement difficile d'avoir une idée précise de ce que cela représente pour les onze acteurs ou services fédéraux qui y participent et qui doivent puiser dans les moyens prévus à l'une ou l'autre position de leur budget.

Je peux également vous dire que nous avons la possibilité d'accorder des aides financières dans d'autres domaines, notamment en lien avec la mise en oeuvre d'autres conventions internationales, mais qui sont aussi liés aux questions soulevées par la Convention d'Istanbul. Ainsi, l'Office fédéral des assurances sociales dispose d'un budget d'un peu plus de 1 million de francs pour son action relative à la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. Dans le domaine de la lutte contre le racisme, 700[NB]000 francs sont à disposition du service compétent. L'Office fédéral de la police dispose en outre de 400[NB]000 francs pour ses travaux dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et de 250[NB]000 francs en ce qui concerne des mesures liées à la prostitution. Il existe donc des instruments qui permettent de compléter les travaux réalisés pour mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul.

Nous avons prévu d'adopter en 2019 une ordonnance - vous l'avez dit - instaurant des aides financières fédérales. C'est prévu pour la deuxième partie de l'année, donc c'est en cours. Il s'agira d'une ordonnance prévoyant des aides financières fédérales pour des mesures de prévention de la violence à l'encontre des femmes et de la violence domestique. C'est le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui est responsable de ce dossier et qui y travaille actuellement.

Dans l'interpellation, vous avez également posé la question de la permanence téléphonique. Les cantons ont étudié la mise en place d'une permanence téléphonique nationale pour les victimes de violence. Deux conférences intercantonales ont examiné la question: la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et celle des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Des offres téléphoniques cantonales existent déjà, et le site Internet www.aide-aux-victimes.ch est remanié pour faire face à la situation.

Pour la question des jeunes, que vous avez également posée, la Confédération s'est engagée auprès des cantons en faveur de la prévention de la violence chez les jeunes. On a utilisé pour ce faire le cadre général du programme national de prévention Jeunes et violence de 2011 à 2015.

Il est difficile d'être beaucoup plus précis pour le budget. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons déjà un peu plus de moyens pour garantir la coordination au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Onze acteurs travaillent sur la question. On doit pouvoir mettre tout cela en place. L'ordonnance est prévue pour la deuxième partie de l'année; les travaux sont en cours et doivent se terminer en septembre 2019.

Le travail est vraiment en cours, et nous allons devoir l'accompagner et le poursuivre. Nous sommes dans une phase importante de la mise en place des mesures nationales exigées par la Convention d'Istanbul.