Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Je vous demande, à l'instar du rapporteur, d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo. Comme l'a rappelé Monsieur Bischof, nous avons discuté de cet objet à deux reprises: d'abord, nous avons tenu le débat d'entrée en matière et posé quelques questions à l'administration fédérale; ensuite, nous avons demandé un certain nombre d'éclaircissements concernant la situation et les conditions-cadres qui règnent au Kosovo. Ils ont montré qu'un travail très sérieux était effectué par l'administration fédérale afin de créer des conditions-cadres adéquates pour que, enfin, une convention de sécurité sociale entre notre pays et le Kosovo puisse exister.

On peut signaler, même si Monsieur Bischof l'a déjà dit, que des mesures contre des abus ou des fraudes éventuels sont prévues par des vérifications des certificats de vie, d'état civil et de naissance. Le cas échéant, les prestations pourront être suspendues à titre provisoire, des instructions pourront également être menées par une unité spéciale de l'AI dont a parlé Monsieur Bischof. Une procédure d'entraide administrative est aussi prévue. En cas de besoin, je le rappelle aussi, des contrôles complémentaires pourront être confiés à une entreprise reconnue. Enfin, il sera également possible de comparer les données des actes de décès et de contrôler l'existence d'un revenu ou d'une fortune au Kosovo en cas de versement de prestations complémentaires. Cela signifie donc que la gouvernance du Kosovo s'est grandement améliorée.

Depuis 2010, le Kosovo a développé de manière déterminante sa législation en matière d'assurances sociales et a mis sur pied une nouvelle infrastructure. De plus, la Suisse a réalisé un projet pilote dont les résultats sont concluants, ce qui signifie, je le répète, que les choses se sont beaucoup améliorées depuis 2010, date à laquelle la Suisse avait suspendu l'accord avec l'ex-Yougoslavie concernant ces questions de sécurité sociale.

Je rappellerai, cela a déjà été dit par Monsieur Bischof, que le Kosovo est le seul Etat successeur de l'ex-Yougoslavie avec lequel notre pays n'a plus de relations juridiques en matière de sécurité sociale. En effet, depuis le 1er avril 2010, les ressortissants kosovars qui rentrent dans leur pays - donc qui quittent définitivement la Suisse - ne peuvent plus toucher de rentes, mais uniquement un remboursement de leurs cotisations. Un nombre important de ces personnes est d'ailleurs touché dans sa santé car, vous le savez, ces personnes ont travaillé dans des professions pénibles, par exemple sur les chantiers de barrages, de tunnels, d'infrastructures importantes. Il est clair que, souvent, elles rentrent dans leur pays avec de graves problèmes de santé. Très souvent, ces personnes, qui ont consacré une partie importante de leur vie, souvent loin de leur famille, à l'essor économique de notre pays, se trouvent dans le dénuement - un reportage diffusé sur RTS[NB]1 il y a quelques mois a d'ailleurs été consacré à ce thème - et cela provoque, bien entendu, des drames humains.

Malheureusement, les règles juridiques ne permettent pas de rétroactivité, et cette génération sera en quelque sorte sacrifiée, ce qui veut dire que les personnes qui rentrent au Kosovo depuis le 1er avril 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale, ne peuvent pas toucher de rente: il n'y aura pas d'exportation des rentes; elles pourront simplement toucher les cotisations qu'elles ont payées au cours de leur vie active.

Je vous demande donc de faire en sorte que notre Parlement adopte rapidement cet arrêté afin que la convention de sécurité sociale puisse entrer en vigueur le plus vite possible pour les futures générations. Car, vous le savez, nos liens avec le Kosovo, avec 200[NB]000 personnes issues de l'immigration kosovare vivant en Suisse, sont très bons, et il serait urgent de pouvoir enfin régler cette situation.