Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

La Confédération doit veiller à assurer l'approvisionnement en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à toute pénurie grave, à une menace de guerre ou une autre manifestation de force, comme l'ont relevé les rapporteurs de la commission chargée de l'examen de cet objet.

La Commission des finances s'est penchée sur ce sujet lors de sa réunion des 7, 8 et 9 novembre derniers. Pour assurer son mandat, le Conseil fédéral nous demande, comme l'ont relevé les rapporteurs, d'approuver pour la période allant de 2019 à 2024 un crédit d'engagement de 540 millions de francs à titre de garantie fédérale en vue de prêts pour réserves obligatoires. Les risques de pertes financières sont minimes puisque la garantie fédérale dépend de la marchandise stockée.

La Confédération s'assure que les garanties fédérales seront accordées uniquement si la contre-valeur est effectivement réalisable. S'agissant de marchandises commercialisables qui peuvent aisément être vendues sur le marché en cas de faillite, la contribution de la Confédération à titre de garantie serait ainsi récupérable par une telle vente. Il n'en demeure pas moins que la Confédération court un certain risque financier. Toutefois, durant les quinze dernières années, elle n'a subit qu'une seule fois une perte de 75[NB]000 francs, ce qui est minime par rapport aux garanties fédérales octroyées qui s'élèvent aujourd'hui à près de 290 millions de francs.

La Confédération n'étant pas active sur ces marchés, elle ne pourrait pas se substituer aux branches actives dans ces secteurs. Dès lors, ce partenariat public-privé est la meilleure solution et doit être maintenu dans sa forme actuelle. Les coûts supportés par les entrepositaires se montent actuellement à 110 millions de francs et sont couverts par les fonds de garantie. Ces derniers sont alimentés par des contributions et des redevances sur des marchandises qui font l'objet de réserves obligatoires.

Le niveau des contributions aux fonds de garantie assure la couverture des frais de stockage obligatoire. En cas de réduction de la protection douanière au cours des prochaines années, les frais de stockage obligatoire dans le domaine des aliments et du fourrage ne pourraient plus, ou plus entièrement, être couverts par les contributions aux fonds de garantie. Les finances fédérales devraient alors supporter une charge supplémentaire de 40 à 50 millions de francs par an.

L'administration fédérale part du principe qu'une éventuelle charge pour le budget de la Confédération ne devrait intervenir que d'ici cinq à dix ans. Une partie de la Commission des finances souligne néanmoins qu'elle soutient le crédit au moyen de contributions fédérales même si les contributions au fonds de garantie devaient disparaître.

Il ressort cependant d'un rapport complémentaire, que l'administration a adressé à la Commission des finances, que les baisses des droits de douane dans le secteur agricole décidées par le Conseil fédéral n'auront de conséquences ni sur les réserves obligatoires ni sur leur financement.

Au cours des dernières années, la somme des garanties fédérales octroyées dans le domaine des réserves obligatoires a oscillé entre 290 et 480 millions de francs. Pour la période allant de 2019 à 2024, comme cela a été relevé, c'est un [PAGE 541] crédit de 540 millions de francs qui est demandé par la Confédération. Cette augmentation est justifiée par le fait qu'on s'attend à une hausse du volume des stocks d'huiles minérales pour 40 millions de francs et par le fait qu'il y aura, pour la première fois, une enveloppe financière pour le domaine des produits thérapeutiques.

La Commission des finances est ainsi arrivée à la conclusion, tout comme le Conseil des Etats et votre Commission de la politique de sécurité, que ces garanties de prêts sont nécessaires afin d'assurer une certaine sécurité d'approvisionnement de biens et de services de première nécessité dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, la Commission des finances vous recommande d'approuver ce crédit d'engagement de 540 millions de francs en tant que garanties fédérales liées à des prêts pour réserves obligatoires pour la période allant de 2019 à 2024.