Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

La motion vise à ce que les accords de libre-échange que la Suisse conclut dans le cadre de l'AELE "contiennent des garanties concrètes de mise en oeuvre en matière de protection des travailleurs, de durabilité sociale et environnementale et de droits de l'homme" sur le modèle de l'accord entre l'Union européenne et le Canada, c'est le fameux accord dont l'abréviation anglaise est CETA.

Je peux vous assurer que l'approche de la Suisse en matière de dispositions sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange va tout à fait dans le même sens que celle de l'Union européenne, à laquelle il est fait référence. Les accords de libre-échange de la Suisse visent une croissance durable à la fois en Suisse et dans les pays partenaires. Pour cela le Conseil fédéral s'engage dans la prise en compte des dimensions économiques, sociales, environnementales du développement durable dans la mise en oeuvre de la politique étrangère de la Suisse.

Comme le relève le Conseil fédéral dans son avis, la Suisse s'engage systématiquement depuis 2010 pour l'inscription de dispositions relatives au commerce et au développement durable dans ces accords de libre-échange. Ces dispositions relatives à la durabilité font écho aux engagements de la Suisse et des pays partenaires aux Objectifs du développement durable des Nations Unies. Elles prévoient des engagements concrets en matière de standards de travail et de protection de l'environnement, y inclus dans le domaine de la gestion durable des ressources forestières et halieutiques et du commerce de ces produits.

Au niveau du contenu, nos accords de libre-échange sont donc tout à fait comparables à ceux de l'Union européenne en matière de commerce et de développement durable. Contrairement à ce que fait valoir la motion, nos accords de libre-échange ne sont pas dépourvus de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre pour les dispositions relatives à la durabilité. La surveillance du respect des dispositions concernant la durabilité inscrites dans les accords de libre-échange est placée sous la compétence directe des comités mixtes institués par les différents accords. Ces comités se réunissent à intervalles réguliers. La société civile est associée à la surveillance des dispositions sur la durabilité contenues dans les accords de libre-échange.

Les informations pertinentes de la société civile peuvent être relayées auprès de l'administration dans le cadre des différents forums, comme la Commission de la politique économique ou le groupe de liaison OMC/ALE.

La mise en oeuvre des dispositions de l'accord de libre-échange relatives au travail fait également l'objet d'informations et de discussions au sein de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'Organisation internationale du travail. En cas de divergences constatées concernant l'application des dispositions de durabilité, la Suisse et les pays de l'AELE disposent de plusieurs options pour traiter et régler un différend. Comme je l'ai déjà mentionné, ils peuvent recourir à des consultations au sein du comité mixte; l'affaire peut également faire l'objet de certaines procédures du règlement des différends prévus par les accords et impliquer, le cas échéant, des experts et des organisations internationales compétentes. Seule la procédure d'arbitrage ne s'applique pas.

La Suisse poursuit une approche coopérative en matière de développement durable, convaincue que le dialogue constructif et la coopération permettent d'obtenir de meilleurs résultats qu'une approche basée sur la menace de sanctions économiques. Cette approche correspond à celle de l'Union européenne et de l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et le Canada, mentionné en exemple dans la motion.

En conclusion, les accords de libre-échange de la Suisse prévoient donc déjà les garanties concrètes et les mécanismes de surveillance qui sont prévus par la motion. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de créer de nouveaux instruments et vous recommandons de rejeter la motion.

J'aimerais juste mentionner encore un point: Monsieur Nussbaumer, il y a une différence entre l'approche de l'Union européenne dans le cadre du CETA et celle de la Suisse et de l'AELE, le CETA prévoyant la possibilité de constituer un panel d'experts, ce qui n'est pas le cas chez nous, mais les recommandations de ce panel - et c'est important de le préciser - ne sont pas contraignantes non plus.