Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

La Suisse s'engage pour des conditions d'accès au marché non discriminatoires pour tous les prestataires étrangers ou indigènes. L'accès au marché est réputé réciproque et non discriminatoire lorsque toutes les entreprises indigènes ou étrangères sont sur un pied d'égalité. La réciprocité n'implique pas pour autant que les législations nationales des partenaires commerciaux soient identiques. L'exercice d'une activité peut se révéler plus simple dans un pays que dans un autre du fait que les prescriptions réglementaires ou administratives y sont différentes. Il n'y a pas nécessairement discrimination des soumissionnaires étrangers ni violation de la réciprocité tant que le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises étrangères et indigènes est respecté.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'égalité de traitement des entreprises suisses en matière d'accès au marché des pays voisins, et plus globalement à celui de l'Union européenne. Cet accès est notamment réglé par les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne, qui facilitent l'accès des entreprises suisses au marché de l'UE, et ce dans de multiples secteurs.

Tous les accords bilatéraux prévoient l'instauration d'un comité mixte pour garantir leur bon fonctionnement. Il en va de même pour l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CEE. Les comités mixtes se réunissent périodiquement pour examiner les problèmes liés à l'application des accords et trouver une solution. L'administration fédérale entretient un dialogue permanent avec les associations et les milieux économiques pour déceler rapidement les problèmes d'application éventuels et en discuter avec l'Union européenne.

La Suisse a aussi institué avec les pays voisins des rencontres officielles annuelles au niveau du SECO, comprenant des représentants de l'économie, afin de favoriser le développement des relations économiques bilatérales et traiter les problèmes concrets rencontrés par les entreprises suisses et étrangères.

Nous avons ainsi avec les pays voisins le dialogue économique Suisse-Italie, la Commission intergouvernementale Suisse-Allemagne, les discussions bilatérales entre l'Autriche et la Suisse, et le dialogue économique et financier Suisse-France. Les thèmes traités lors de ces rencontres vont au-delà de la dimension conventionnelle des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Tous les sujets d'intérêt économique et les problèmes bilatéraux y sont traités.

Force est de constater que les accords bilatéraux régissant l'accès au marché de l'Union européenne fonctionnent bien, et que les problèmes d'application sont plutôt rares. Les systèmes législatifs de certains pays voisins - la France et l'Italie, notamment -, souvent plus bureaucratiques et compliqués que le système en vigueur en Suisse, ne peuvent pas être considérés comme un facteur de non-réciprocité tant qu'ils s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les opérateurs étrangers. Les accords bilatéraux avec l'Union européenne ne permettent cependant pas d'obtenir toujours le même traitement dans l'accès au marché que celui dont bénéficient les pays membres de l'Union européenne. Ainsi, les Etats membres disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour appliquer des réglementations différentes aux pays tiers. Par exemple, l'Italie soumet la Suisse à des contrôles radiométriques portant sur la radioactivité des produits métalliques semi-ouvrés importés dans le pays, pratique qu'elle applique à tous les pays tiers, alors que les autres pays voisins - Allemagne, France, Autriche - ne le font pas.

Les difficultés d'accès au marché des pays voisins que rencontrent les entreprises suisses font l'objet d'un suivi actif, non seulement lors des rencontres institutionnelles mentionnées, mais aussi lors de toutes les rencontres officielles, et à tous les niveaux lorsque c'est nécessaire et approprié. Dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral informe régulièrement des principales difficultés relatives au commerce extérieur, dont celles dans le commerce avec les pays voisins. Un rapport supplémentaire sur les conditions d'accès au marché des pays voisins ne se justifie donc pas du point de vue du Conseil fédéral, car il n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de rejeter le postulat.