Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-22

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Poggia a été déposée en 2013, il y a déjà six ans. Il m'apparaît dès lors nécessaire de faire un petit rappel chronologique des faits.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé en 2014 de donner suite à l'initiative. En 2015, son homologue du Conseil des Etats a fait de même. Le 8 avril 2016, la commission a réfléchi aux possibilités de mettre en oeuvre l'initiative. Fallait-il le faire dans le Code des obligations? Fallait-il le faire dans la loi contre la concurrence déloyale? Fallait-il élaborer une nouvelle loi? De plus, plusieurs solutions étaient en présence: "opting-in", "opting-out", renouvellement impossible des contrats de services. A qui s'appliquait cette initiative? Seulement aux consommateurs? A tout le monde? Face à qui? Face aux entreprises? Face aux particuliers?

La commission a dès lors décidé de créer une sous-commission. Celle-ci, en 2016, a rendu un avant-projet qui a été examiné par la commission en plénière, et celle-ci est parvenue à la conclusion qu'il convenait, lorsque nous sommes en présence d'un contrat qui se renouvelle tacitement - notamment lorsqu'il s'agit de consommateurs -, que le consommateur soit informé, la première fois à tout le moins, de la possibilité de résilier le contrat et du délai de résiliation dudit contrat avant le début de ce délai. La commission a ensuite envoyé [PAGE 578] l'avant-projet en consultation et, en juillet 2018, elle a pris acte des résultats de la consultation.

La commission a ensuite décidé de modifier quelque peu le projet. En novembre 2018, elle est parvenue à la conclusion que ses travaux étaient terminés. Elle a aussi pris la décision, à ce moment-là, de vous proposer de classer le projet, et ce pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, ce projet porte atteinte à la liberté contractuelle, qui est malgré tout un principe cardinal du droit suisse. La commission est aussi parvenue à la conclusion qu'une restriction de la liberté contractuelle n'était pas justifiée par le but de protéger dans quelques situations quelques consommateurs. La commission était aussi convaincue du fait que les consommateurs sont des personnes responsables, qui sont capables de lire un contrat et de mettre des échéances s'ils souhaitent le résilier. A l'exemple de ce qui s'est fait en matière de télécommunications, la commission est aussi convaincue que le marché est capable de se réguler et de lutter lui-même contre les abus.

Autre élément important pour la commission: les résultats de la consultation. En la matière, il s'est révélé que ce projet suscitait très peu d'intérêt. Seuls cinq cantons ont répondu à la consultation: quatre étaient favorables; Zurich y était défavorable. Seuls cinq partis ont répondu aussi à la consultation et une vingtaine d'associations de tous bords. Finalement, les avis étaient relativement partagés. Il était très difficile d'estimer, compte tenu des résultats, s'il y avait véritablement un besoin de légiférer en la matière.

C'est dès lors pour toutes ces raisons que, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, la commission vous propose de classer l'initiative parlementaire. La minorité Flach vous propose, en revanche, de ne pas la classer et de prolonger le délai de traitement au motif que la restriction de la liberté contractuelle qui serait imposée serait dans l'intérêt des consommateurs. Mais je laisse à Monsieur Flach le soin de développer sa proposition de minorité.