Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2019-05-07

Wortprotokoll

Dans le message présentant l'objet, on peut lire ceci: "Avant que ces six années soient écoulées, il s'agira de réexaminer la nécessité de reconduire l'aide transitoire." Lors des débats sur le sujet au sein du Conseil des Etats, vous avez, Monsieur le président de la Confédération, confirmé ce qui figure dans le message, à savoir que les cantons s'étaient mis d'accord pour que, avant la fin du délai de six ans, la situation soit réexaminée. Dès lors, je suis très étonné que le Conseil fédéral ne tienne pas compte de ces propos en inscrivant ma proposition de nouvel alinéa 4 à l'article 19c dans la législation. Je ne fais que confirmer la nécessité de réexaminer et de reconduire ou pas les mesures temporaires d'atténuation en faveur des cantons à faible potentiel des ressources, un réexamen qui devrait se faire dans le cadre du rapport d'évaluation de l'efficacité pour la période allant de 2020 à 2025.

Il s'agit d'une précision que le Conseil fédéral avait acceptée au préalable. L'argument évoqué, à savoir que nous ne respecterions pas notre Constitution, est difficile à comprendre, puisque vous allez, comme cela est mentionné dans le message, réaliser un réexamen de la situation avant l'expiration du délai de six ans avec, à la clé, des décisions à prendre sur la suite à donner.

Compte tenu de ce fait, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité et vous en remercie par avance.