Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

L'article 12, portant sur la prévention des dommages causés à la faune, est important. Il aurait pu, du point de vue du groupe des Verts, constituer le point central de la réponse à la motion Engler, puisque le Conseil fédéral propose, à l'alinéa 2, que les cantons puissent "ordonner ou autoriser à tout moment des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants ou constituent un danger concret pour l'homme".

L'introduction de la notion de danger concret pour l'homme est une nouveauté que nous trouvons justifiée pour assurer, comme le demande la motion Engler, la cohabitation des grands prédateurs et des personnes qui vivent en montagne. Il n'est pas question ici de mesures préventives prises avant que des dégâts aient été commis, comme cela est prévu à l'article 7a. Cependant, la majorité de la commission a inutilement durci cet article, tout comme le reste de la loi. Des décisions de régulation pourraient être prises simplement si un animal à un comportement qui attire l'attention, sans que l'on sache ce que cela signifie exactement. Les mots "importants", concernant les dégâts, et "concret", concernant le danger pour l'homme, ont aussi été biffés par la majorité de la commission.

Tout cela vise à rendre les décisions de régulation plus aisées. Actuellement, les tirs de grands prédateurs sont soumis à des critères précis en termes d'importance des dégâts causés. Cela permet d'instaurer une certaine proportionnalité dans les décisions de régulation. Cette proportionnalité doit être maintenue et clarifiée par voie d'ordonnance. Il est possible de s'inspirer d'une vaste pratique juridique dans ce domaine. La Convention de Berne, elle-même, retient avec la notion de "dégâts sérieux" un terme proche de celui repris dans le projet du Conseil fédéral. De même, l'association du mot "concret" au mot "danger" est nécessaire. En effet, les craintes envers les grands prédateurs, en particulier le loup, sont largement répandues et s'inscrivent dans une longue histoire jalonnée d'événements réels, mais relevant aussi d'une part de notre imaginaire culturel.

Lorsqu'il s'agit d'autoriser des régulations d'espèces d'animaux protégées, il faut pouvoir se baser sur des données factuelles ou concrètes, comme le propose le Conseil fédéral, pour évaluer correctement un éventuel danger. Ceci est également dans l'esprit de la Convention de Berne que la motion Engler, je le rappelle, ne prétendait pas remettre en question. Je le répète: nous acceptons le fait d'intégrer la dimension du danger pour l'homme dans la loi, conformément à la demande de la motion Engler, mais les décisions qui en découlent doivent se prendre de manière fondée.

Enfin, la question de savoir comment les autorités cantonales interpréteront la disposition sur le comportement d'animaux "attirant l'attention" est particulièrement délicate. Cette expression ouvre la porte à tous les excès alors que, à titre de rappel, il ne sera même plus nécessaire d'obtenir l'assentiment de l'Office fédéral de l'environnement, tandis que la majorité de la commission veut supprimer le droit de recours en la matière. Les notions de "dégâts importants" ou de "danger concret pour l'homme" sont beaucoup plus précises et reconnues dans la pratique actuelle; elles sont suffisantes.

Je vous invite dès lors à soutenir ma proposition de minorité I afin de maintenir les mots "importants" concernant les dégâts et "concret" concernant le danger pour l'homme, et à renoncer à introduire le passage permettant que des animaux présentant "un comportement attirant l'attention" soient régulés. Il s'agit ainsi d'éviter des décisions de tir arbitraires visant des espèces protégées qui font partie de la biodiversité de notre pays.

Par ailleurs, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité III (Jans), qui est centrale. Elle vise à rétablir la possibilité de recourir au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, que la majorité de la commission veut supprimer. Ce droit de recours a été plébiscité par le peuple il y a quelques années et constitue un instrument de l'Etat de droit. Il doit être possible de vérifier la validité des décisions des autorités, y compris dans le domaine de la chasse.