preparatory:AB 244780

Wortprotokoll

Selon l'article 12 alinéa 5 lettre b, la Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dégâts causés par le castor aux bâtiments et installations d'intérêt public ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues. Il faut à mon avis prévenir les dégâts causés par le castor non seulement aux bâtiments et installations d'intérêt public, mais également aux bâtiments et installations privés. Le long des cours d'eau, des berges, il y a également des bâtiments et installations privés qui pourraient être endommagés. C'est une politique de deux poids, deux mesures qui n'est pas acceptable.

Qu'on soit sur le plan de l'intérêt public ou sur celui de l'intérêt privé, les dommages qui pourraient être causés sont de même importance. Lors des débats sur le sujet en commission, il a été fait mention de l'alourdissement de la facture. Mais si nous voulons que le castor soit réintroduit dans certaines régions de notre pays, ce à quoi je ne vois pas d'inconvénients, il faut aussi en assumer les coûts. C'est pourquoi, pour une question d'égalité de traitement, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité I à l'article 12 alinéa 5 lettre b et à soutenir également ma proposition de minorité à l'article 13 alinéa 5, qui traite de l'indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage.

L'article 13 alinéa 5 traite effectivement des dégâts causés par le castor. Comme à l'article 12, "Prévention des dommages causés par la faune sauvage", nous devons également corriger l'article 13 alinéa 5 afin que l'indemnisation des dégâts causés par le castor ne se limite pas aux bâtiments et installations d'intérêt public, mais prenne aussi en considération les bâtiments et installations privés. Un peu plus loin dans l'alinéa 5, on parle d'indemnisation de dégâts causés aux infrastructures de transport privées. Soyons par conséquent cohérents. [PAGE 708]

Je vous remercie d'appuyer ces deux propositions de minorité, celle de la minorité I à l'article 12 alinéa 5 lettre b et celle de la minorité à l'article 13 alinéa 5.