Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

Nous arrivons, après discussion des articles du bloc 3, au terme de l'examen de ce projet de modification de la loi sur la chasse.

A l'article 8 alinéa 2, nous vous proposons une nouvelle formulation, qui n'a pas été combattue, concernant les animaux blessés ou malades. Là, nous laissons la compétence aux cantons de définir les modalités d'abattre des animaux blessés ou malades d'espèces non protégées.

A l'article 11 alinéa 3, la minorité Ruppen veut que le Conseil fédéral implique les groupes d'utilisateurs en temps utile dans la procédure. Elle demande aussi au gouvernement de tenir compte des intérêts d'utilisation. La commission vous prie, par 14 voix contre 10, de rejeter cette proposition.

A l'article 11 alinéa 6, la minorité Vogler souhaite que les indemnités globales soient liées aux mesures de conservation des espèces. La commission vous invite, par 13 voix contre[NB]11, à rejeter cette proposition.

A l'article 12 alinéa 2, il y a trois propositions de minorité. La majorité de la commission vous propose, après des votes très serrés, de prendre des mesures contre certains animaux protégés. La version de la majorité de la commission ne prévoit pas de droit de recours. La phrase est importante et elle permet aux cantons de prendre des décisions rapides lorsqu'un [PAGE 714] danger est imminent. Il est également précisé qu'il n'y a pas de possibilité de recours au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. La commission vous recommande de rejeter les trois propositions de minorité.

A l'article 12 alinéa 5, la majorité de la commission est en faveur du fait que la Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant prévenir les dégâts causés par les grands prédateurs aux animaux de rente. Concernant les dégâts causés par les animaux mentionnés, il est important d'assumer les coûts des dégâts que l'interdiction de chasser le castor provoquerait. La commission vous prie d'ajouter la loutre à la liste des animaux susceptibles de causer des dégâts aux piscicultures. Concernant les dégâts causés aux installations d'intérêt public, que ce soient des chemins ou des installations de drainage, il est important d'assumer certaines décisions. Notre Parlement veut favoriser certains animaux; il est juste de régler la façon dont les frais dus aux dégâts causés sont pris en charge. La majorité de la commission se rallie à la version du Conseil des Etats.

A l'article 17 alinéa 1 lettre h, nous vous proposons de punir les personnes qui endommagent un terrier uniquement s'il est habité.

Au terme de ce débat, je remercie l'administration pour l'excellente collaboration et le travail effectué dans le cadre de la modification de cette loi.

La commission vous propose d'accepter ce projet de loi tel qu'il ressort de nos délibérations.