preparatory:AB 244979

Wortprotokoll

Il est vrai, Monsieur Jans, qu'à l'article 35 lié à l'article 3 alinéa 1 lettre j chiffre 1, il y a deux propositions: celle de la minorité I (Barazzone) et celle de la minorité II (Leutenegger Oberholzer).

La minorité II prévoit que la modification unilatérale des contrats soit purement et simplement interdite, quelles que soient les circonstances. Il y a une interdiction d'introduire dans un contrat la possibilité de modifier de façon unilatérale les conditions d'assurance.

Je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, le groupe libéral-radical cherche un bon équilibre. Il cherche l'équité; il cherche à trouver des solutions justes tant pour les assurés que pour les assureurs. Il lui semble donc que la solution préconisée par la minorité II, qui vise à rendre nulle toute clause prévoyant une modification unilatérale du contrat d'assurance, va trop loin parce qu'il peut être, suivant les circonstances, dans l'intérêt également de l'assuré qu'une modification unilatérale du contrat ait lieu. Par exemple, en cas d'évolution technologique, il peut être judicieux qu'une modification [PAGE 741] unilatérale des conditions d'assurance intervienne; cela peut être également dans l'intérêt de l'assuré. La minorité II va donc trop loin.

Quant à la solution de la minorité I, vous savez que je l'ai soutenue; le groupe libéral-radical la voit d'un bon oeil. Mais, dès lors qu'elle pose deux problèmes en matière d'égalité de traitement, nous préférons la solution défendue par la proposition Merlini.

Voilà le cheminement du groupe libéral-radical. C'est une solution nuancée, donc peut-être pas aussi clivante que certains le souhaiteraient. Mais je crois que c'est par des solutions nuancées qu'on fait progresser le débat.