AB 245002

Wortprotokoll

Vous avez raison, Monsieur Genecand, je faisais un raisonnement par analogie. On traite ici de la loi sur le contrat d'assurance, qui concerne des relations de droit privé. La proposition que je fais concerne uniquement les assurances complémentaires. En revanche, j'ai mentionné l'article de la LAMal qui renvoie aux dispositions concernant les complémentaires, parce qu'il arrive souvent que des assurés aient une assurance complémentaire auprès du même assureur que pour leur assurance de base. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'assureur fasse dépendre l'une de l'autre. C'est cette disposition qui est prévue dans la LAMal et que nous pourrions contourner avec l'adoption de l'article 35a prévu par le Conseil fédéral.