AB 245007

Wortprotokoll

Ma minorité porte sur l'article 35a. Donc on est vraiment au coeur du sujet et de la discussion politique avec cette proposition.

L'article 35a concerne la résiliation ordinaire des contrats d'assurance. La disposition proposée par le Conseil fédéral, qui a été adoptée par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, prévoit que: "Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s'il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois." Cette disposition, qui a donc été proposée par le Conseil fédéral et adoptée par la majorité de la commission, aurait pour conséquence de rendre possible - et c'est là tout le problème - la résiliation ordinaire d'une police d'assurance en matière d'assurance-maladie complémentaire, par l'entreprise d'assurance. [PAGE 751]

Selon moi et les cosignataires de ma proposition de minorité, cette situation n'est pas acceptable. Le risque est très élevé et très fréquent qu'un assuré dont la police en matière d'assurance-maladie complémentaire serait résiliée, ne puisse plus contracter de nouvelle police. Les personnes malades, à risques ou âgées ne pourront souvent plus trouver d'entreprise prête à les assurer avec une assurance complémentaire.

Rappelons ici que les entreprises d'assurance pour assurances complémentaires ne sont pas obligées d'accepter des assurés, contrairement à ce qui est en vigueur actuellement pour la couverture d'assurance relevant de la LAMal.

Ma proposition de minorité prévoit, en introduisant un nouvel alinéa 4 à l'article 35a, que seul le preneur d'assurance peut, en matière d'assurance-maladie - c'est-à-dire uniquement en droit privé -, faire usage du droit de résiliation ordinaire. Cette proposition de minorité reprend mot pour mot la proposition qui avait été faite par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif du 6 juillet 2016 à l'attention des Chambres fédérales avant la procédure de consultation.

C'est d'ailleurs une proposition qui est très logique, y compris d'un point de vue économique, car l'assuré, en matière d'assurance complémentaire en l'occurrence, paie précisément une prime, chaque mois et chaque année, pour être assuré contre le risque d'être un mauvais risque. En d'autres termes, en tant qu'assuré, vous payez une prime et le montant de la prime incorpore déjà, si vous voulez, l'idée que vous vous assurez contre le risque de voir votre contrat d'assurance résilié.

Ma proposition de minorité permettra de fermer la porte à d'éventuels abus d'entreprises d'assurance qui pourraient être tentées de résilier les contrats d'assurance de leurs assurés à risques, qui se retrouveraient ainsi sans couverture complémentaire en matière d'assurance-maladie, ce que nous souhaitons éviter également du point de vue de la santé publique.

Je précise que, aujourd'hui, ce n'est pas la pratique, que la quasi-totalité des assureurs prévoient dans leurs conditions générales qu'ils ne peuvent pas résilier les contrats en matière d'assurance-maladie complémentaire. Mais nous voulons fermer la porte à d'éventuels abus.

Enfin, j'aimerais rappeler que l'article 7 alinéas 7 et 8 LAMal prévoit que, lorsque l'assuré change d'assureur, l'ancien assureur ne peut le contraindre à résilier également les assurances complémentaires qu'il a contractées auprès de lui. L'article 35a LCA prévu par le Conseil fédéral et adopté par la majorité de la commission pourrait être un moyen de contourner les prescriptions de la LAMal qui concernent les assurances complémentaires, ce que nous voulons donc éviter.

Je vous demande instamment de soutenir cette proposition de minorité. On est au coeur du sujet. Nous ne voulons pas que nos assurés, dans le domaine des assurances-maladie complémentaires, puissent se retrouver sans assurance. Nous ne voulons pas nous retrouver dans un système à l'américaine où des assurés ne trouvent plus d'assurance pour s'assurer parce que soit ils sont trop âgés, soit ils présentent des risques. C'est précisément contre tout cela que nous avons instauré ce régime de complémentaires, un système d'assurance où chacun paie sa prime, où les primes peuvent évoluer en fonction des risques et des coûts de la santé, notamment, mais où, en revanche, une couverture d'assurance doit être garantie de facto pour l'ensemble des assurés du pays.