Cottier Anton · Ständerat · 2002-06-21

Wortprotokoll

Si je vous ai bien compris, il vous manque le texte de la loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation. - Alors, je propose que le secrétariat vous envoie à votre domicile cette loi pour que vous ayez l'intégralité des documents. Le secrétaire se chargera de l'envoi.