AB 245119

Wortprotokoll

Réunie le 15 novembre 2018, notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative "Réhabilitation des sept manifestants condamnés suite à la manifestation du 9 novembre 1932", déposée le 31 janvier 2017 par le canton de Genève. L'initiative vise à ce que l'Assemblée fédérale annule les jugements prononcés par une cour d'assises fédérale le 3 juin 1933 et réhabilite pleinement les sept manifestants condamnés à l'époque: Léon Nicole, Auguste Millasson, Francis-Auguste Lebet, Jules Daviet, Albert Wütrich, Francis Baeriswyl et Edmond Isaak.

La minorité Mazzone propose de donner suite à l'initiative. La Commission des affaires juridiques vous propose, quant à elle, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de ne pas y donner suite.

Le 9 novembre 1932, Genève a été le théâtre de violents affrontements entre partisans de droite et partisans de gauche, dans un contexte marqué par la montée des totalitarismes en Europe, par la crise économique et par le chômage. Dès [PAGE 781] l'annonce de la tenue d'une réunion de l'Union nationale, parti d'extrême droite, appelé par Georges Oltramare, pour mettre en accusation publique les dirigeants socialistes genevois, la tension a monté jusqu'au lancement d'une contre-manifestation par les socialistes. Par crainte de la remise en cause de l'ordre public, le Conseil d'Etat genevois fit appel à l'armée. Les militaires se sentant menacés firent feu sur les manifestants, tuant 13 personnes et en blessant 65 autres. Par la suite, sept manifestants furent jugés par une cour d'assises fédérale.

Notre commission reconnaît le caractère historique que ces faits revêtent pour le canton de Genève et la forte charge émotionnelle qui y est rattachée. Elle peut aussi comprendre les raisons qui ont poussé les personnes citées précédemment à manifester contre des organisations antidémocratiques et antisémites en 1932. Elle est cependant parvenue à la conclusion que les jugements prononcés à l'époque ont été rendus dans le respect des règles de l'Etat de droit, sachant que les sept accusés ont été condamnés pour avoir refusé d'obtempérer aux ordres de la police et non pas pour avoir participé à une manifestation. En outre, elle considère qu'une réhabilitation équivaudrait à une atteinte aux attributions du pouvoir judiciaire. Pour annuler ces jugements, il serait nécessaire d'adresser une demande de révision au Tribunal fédéral, mais on devrait disposer de faits nouveaux.

Pour la majorité de la commission, la réhabilitation politique a eu lieu, l'un des condamnés, Léon Nicole, ayant été élu à cette époque au gouvernement cantonal et au Conseil national, alors que d'autres ont été élus, plus tard, au Grand Conseil.

A l'instar du Conseil des Etats, notre commission s'est prononcée contre l'annulation de ces jugements et vous propose, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. Elle ne considère pas la réhabilitation des personnes concernées comme une révision des jugements prononcés à l'époque. Elle estime que cette procédure permettrait de régler une controverse demeurée pendante jusqu'ici, afin que la population genevoise puisse se réconcilier avec son histoire.

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à ne pas donner suite à cette initiative cantonale.