Berberat Didier · Ständerat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Monsieur Stöckli a déjà expliqué la problématique. Ce que vous propose la minorité, c'est d'en rester à la décision du Conseil national, dans la mesure où il nous paraît que le fait de donner la compétence au Conseil fédéral de régler les détails plutôt que de les régler dans la loi est une meilleure chose au niveau de la technique législative parce que, à nos yeux, une loi ne doit pas être trop détaillée. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de faire en sorte d'éviter de devoir être trop précis dans la loi, et de laisser ainsi une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral, en fonction aussi de l'évolution éventuelle des tests de langue dans le temps. C'est donc la raison pour laquelle la minorité est favorable à ce que l'on suive le Conseil national, ce qui permet en outre d'éviter une divergence supplémentaire avec notre chambre soeur.

J'ose espérer que le Conseil fédéral sera d'accord avec cette proposition puisqu'on lui donne une compétence plus étendue. Nous verrons ce que dira Monsieur le conseiller fédéral Berset à ce sujet, mais je pense qu'il est effectivement important d'avoir une certaine souplesse dans la loi et de laisser à l'exécutif fédéral une certaine marge de manoeuvre. Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité.