Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 18.463, "Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente", est née au sein de la Commission des institutions politiques de notre conseil, lors des discussions sur l'objet 17.477, qui demandait d'"instaurer une prévoyance vieillesse moderne pour nos conseillers fédéraux". Si cette initiative parlementaire émanant du groupe UDC a été rejetée par notre conseil, une majorité s'est formée autour de l'idée de fixer un délai de carence empêchant les conseillers fédéraux retraités d'accepter des mandats rémunérés liés à leur ancien département pendant un certain temps.

Le cas de Monsieur Moritz Leuenberger, qui a accepté un mandat de l'entreprise Implenia trois semaines à peine après sa démission, est évidemment encore dans tous les esprits. Que les conseillers fédéraux soient soupçonnés d'être récompensés pour leur travail politique par des mandats dans [PAGE 812] des conseils d'administration est très dommageable pour la crédibilité de la politique suisse. Inévitablement, la question se pose de savoir si le conseiller fédéral a vraiment agi dans l'intérêt des citoyens ou servi de puissants intérêts financiers.

La majorité de la Commission des institutions politiques est d'avis que la Suisse a besoin d'une règle claire pour lutter contre d'éventuels conflits d'intérêts, dans le but de garantir l'indépendance du Conseil fédéral. C'est pourquoi une initiative parlementaire de commission imposant un délai qualifié de raisonnable a été discutée, plutôt que le délai de deux ans proposé en vain par notre ancienne collègue Susanne Leutenegger Oberholzer.

En commission, cette proposition a été acceptée par 15 voix contre 9, le 2 novembre 2018. Le 12 février dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats n'a pas suivi cette décision en refusant, par 8 voix contre 3, de donner suite à cette initiative parlementaire. Elle a en effet estimé qu'il n'y avait pas besoin de légiférer et qu'on pouvait compter sur le sens des responsabilités des anciens conseillers fédéraux concernant leurs mandats après leur sortie du Conseil fédéral. Dans notre commission soeur du Conseil des Etats, l'argument dominant a été de dire qu'il était inutile de fixer des règles de ce genre. Réunie le 11 avril 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé de maintenir sa décision et de soumettre cette initiative à son conseil.

La décision de donner suite à l'initiative parlementaire a été prise par 11 voix contre 8. La majorité de notre commission estime en effet que le code de conduite du Conseil fédéral ne suffit pas à garantir un délai d'attente suffisant pour les anciens conseillers fédéraux, comme l'atteste une nouvelle fois l'exemple de la nomination de Madame Doris Leuthard au conseil d'administration de Coop. D'ailleurs, le manque de sensibilité s'observe aussi chez des cadres supérieurs de l'administration fédérale, comme dans le cas de l'ancien chef du Secrétariat d'Etat aux questions financières récemment devenu CEO de l'Association suisse des banquiers, ou encore de l'ancien chef du service juridique de Swissmedic engagé dans un cabinet d'avocats qui conseille les entreprises pharmaceutiques pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché de leurs médicaments.

La majorité de la commission estime en effet qu'une réglementation claire et contraignante est nécessaire afin de garantir la crédibilité des institutions. A l'opposé, une minorité est d'avis que le code de conduite actuel est suffisant et qu'il faut s'en remettre pour le reste au bon sens et au sens des responsabilités des personnes concernées. Elle considère que quelques mauvais exemples ne doivent pas conduire à remettre en question toute la réglementation existante, qui fonctionne bien.

Ce n'est bien entendu pas l'avis de la majorité de la commission, qui vous invite à soutenir cette initiative parlementaire.