preparatory:AB 245637

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 21 et 22 janvier derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a pris connaissance du résultat de la consultation de l'avant-projet élaboré suite à la décision de notre conseil du 15 décembre 2017 de ne pas classer l'initiative parlementaire Amstutz 15.486, "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

La loi sur la protection de l'environnement prévoit que les mesures d'assainissement des buttes de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédérales à la condition qu'aucun déchet ne soit déposé sur le site et qu'il ne soit plus permis de tirer dans le sol après le 31 décembre 2020. Compte tenu de cette nouvelle législation, notre collègue Adrian Amstutz a déposé une initiative parlementaire le 24 septembre 2015 demandant la suppression de ce délai du 31 décembre 2020, afin que les manifestations de tir, comme les tirs en campagne et les tirs historiques, puissent tout de même bénéficier des indemnités fédérales.

Aussi bien les tirs en campagne que les tirs historiques font partie de nos traditions, comme le montre l'exemple du tir historique de Morat qui, depuis 1930, se déroule chaque année en souvenir de la Bataille de Morat de 1476. Les tirs en campagne font également partie de notre patrimoine puisqu'ils remontent à 1872. Par ailleurs, le tir fédéral en campagne organisé dans tous les cantons a lieu chaque année depuis 1926. Cette manifestation ancestrale est un moyen de promouvoir le tir et d'entretenir des moments de convivialité entre les tireurs et la population.

La modification de l'article 32e alinéa 3 lettre c chiffre 2 de la loi sur la protection de l'environnement qui vous est soumise tient compte de cette situation et répond à la demande formulée dans l'initiative parlementaire de notre collègue Adrian Amstutz, puisqu'elle prévoit une permission de tir, au plus une fois par année, dans les buttes de tir utilisées pour une manifestation de tir. Ainsi, ces manifestations continueront de bénéficier d'indemnités versées par le fonds OTAS pour l'assainissement des buttes de tir, même si des tirs ont encore lieu directement dans le sol après le 31 décembre 2020.

Il sied également de signaler que cette révision prévoit des mesures de protection des sols lors de tirs historiques par le biais de récupérateurs de balles. A l'exclusion des tirs en campagne, ces tirs historiques pourront également bénéficier dans ce cas de figure de contributions versées par le fonds OTAS. Ces modifications permettront ainsi à la Confédération de continuer de soutenir l'assainissement des sites contaminés, même si des déchets continuent d'être déposés dans le sol après le 31 décembre 2020.

Au niveau des coûts, il faut s'attendre, avec une base de 40 pour cent de subventionnement de la part du fonds OTAS, à des indemnités versées annuellement de l'ordre de 0,6 à 0,8 million de francs.

Lors de la consultation, 26 cantons se sont prononcés sur le projet; 13 ont rejeté la proposition de révision défendue par la majorité de la CEATE et 7 l'ont acceptée. Sur le plan politique, les partis bourgeois PDC, UDC et PLR soutiennent cette révision, tout comme les associations cantonales et les sociétés de tir.

Je vous invite à entrer en matière sur le projet. Je reprendrai la parole ultérieurement pour m'exprimer sur les différentes propositions de minorité.