Français Olivier · Ständerat · 2019-06-05

Wortprotokoll

La proposition de la minorité concernant l'alinéa 2 comporte une différence assez importante, mais il faut lire le texte avec attention. Celui-ci porte sur les critères: il y est dit que l'adjudicateur "peut", et non qu'il "doit". C'est donc une variante au choix du pouvoir adjudicateur. De plus, cela concerne uniquement les marchés qui ne sont pas soumis aux accords internationaux. C'est fondamental.

Le fait que l'adjudicateur puisse introduire dans son appel d'offres la notion de "niveau de prix au lieu où la prestation est fournie" constitue une plus-value importante. C'est même une plus-value très importante qui permet l'analyse. Cela permet de voir d'où vient la différence de prix, une société suisse pouvant représenter une maison étrangère; il peut y avoir des sous-traitants. Cela permet donc de savoir comment le prix est formé. C'est donc un outil qui est donné au pouvoir adjudicateur; cet outil constitue une plus-value. Nous conseillons d'utiliser cet outil, mais ce n'est pas une obligation.

Dès lors, je ne peux que vous recommander d'introduire cette notion de pouvoir et non pas de devoir: c'est une option donnée au pouvoir adjudicateur, qui représente une plus-value importante, et seulement pour les marchés non soumis aux accords internationaux.